JUIN. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — DÉTAILS DES FAITS. — PERTINENCE. — DROITS DES ÉPOUX. — REFUS. — INJURES. — FAITS ANTERIEURS AU MARIAGB. — ADMISSIBILITE. — PIÈGES DE PROCÉDURE. — JVGKMENT d'admission a PREUVE. — EXÉCUTION. — APPEL.

Les juges, pour apprécier la pertinence des faits^ doivent se borner à en constater le caractère de gravité, sans avoir à tenir compte, soit de la difficulté de la preuve, soit des atténuations que les enquêtes pourront révéler.

Il est satisfait aux prescriptions de Fart, 2(6.0. cio, lorsque les faits sont flssez nettement définis pour que la preuve en puisse être ordonné.

La preuve des faits non-pertinents par eux-mêmes doit être or-

donnée s'ils constituent des drccmstancéÈ accessoires des faits

pertinents.

Le refus par la femme de tous rapports avec son mari, quand

celui-ci réclame ses droUs d! époux, constitue une injure gravie. En règle générale, les faits antérieurs au mariage ne sont pas

pertinents; néanmoins la preuve en peut être ordonnée s'ils ser*

vent à caractériser les faits postérieurs et pertinents. Il n'est pas nécessaire d'ordonner la preuve par témoins d'un fait

acquis et constaté par les pièces de procédure.

Le tribunal de Bruxelles a rendu le jugement suivant à la date du 27 mars- 1858.

Le Tribunal ; — Attendu que, pour décider si les faits articulés par le demandeur en divorce sont ou non pertinents, le tribunal ne doit s'occuper ni des difficultés de la preuve à faire, ni des atténuations de fait que les enquêtes pourront révéler, mais qu'il doit se borner à l'examen des faits en eux-mêmes et en apprécier toute la gravité, comme si la preuve en était déjà faite; — Attendu que les faits cotés sous les no* à, 6, 8 et 14 des conclusions du demandeur constituent des faits d'adultère qui, aux termes de l'art. 229 du Gode civil, sont de nature à motiver le divorce; — Attendu que, ces faits sont suffisamment détaillés et assez nettement définis pour que la preuve en soit admise ; — Attendu que les faits, cotés sous les nos 5 et 7 constituent les circonstances accessoires de ceux dont il vient d'être parl^, puisqu'ils indiquent, d'une part, les précautions que prenait la défenderesse pour cacher sa coupable conduite & son mari, et d'autre part, la mauvaise renommée que cette conduite avait attirée sur sa maison, qu'il suit de là que ces deux faits. ont avec les précédents une corrélation tellement intime, qu'il est impossible de ne pas en admettre la preuve; — Attendu que sôus les n®" 3 et 11, ;le demandeur articule que son épouse se refusait obstinément à tous rapports avec lui, et quand il réclamait ses droits d'époux, elle lui répondait par des paroles outrageantes, voire même par des violences et des coups; ^ Attendu que ce$ refus constituent, au point de vue du mariage, les injures les plus graves qu'une épouse puisse inûiger à son mari, et que leur gravité augmente encore, s'ils sont accompagnés de paroles blessantes et de violences qui, prises isolément, ne seraient point suffisantes pour motiver le divorce; qu'il y a donc lieu d'admettre .également la preuve de

ces faits; «^ Attendu'que iCil est vrai que les deui premiers faits posés par le demandeur sont antérieurs au manage et par cçla môme non-pertinents pour motiver un divorce dans les circonstances ordinaires, toujours est^-ii que, rapprochés des autres faits dont il vient d'être question, ils servent à les caractériser d'une manière toute spéciale, et montrent dans tout son jour le système de conduite de la défenderesse à l'égard de son époux ; que, notamment, ces deux faits, s'ils sont prouvés, établiront que l'épouse s'est jouée du lien qu'elle contractait par spéculation, et que, en donnant solennellement sa foi au demandeur, elle était déjâi décidée à ne pas remplir ses obligations d'épouse; — Attendu que dans ces «circonstances on ne peut leur refuser un caractère de pertinence et qu'il y a lieu d'en admettre également la preuve ; — Attendu, enfin, quant au fait coté sous le n^ 13, qu'il est désormais acquis avec toutes les circonstances qu'il peut comporter; qu'il est constaté par les pièces de procédure dont les parties sont libres de tirer tel parti que de conseil, et que, si la pertinence ne peut en être contestée, il n^ a pas lieu cependant d'en ordonner la preuve ultérieure, autre que celle à résulter de la production des dossiers antérieurs ; -* Par ces motifs, le tribunal avant de faire droit au fond, admet le deqiandeur à prouver par tous moyens, témoins compris, etc.

Appel fut interjeté par la défenderesse. Devant la Cour rintimé soulève une fin de non-recevoir basée sur ce que l'appelante devait être réputée avoir exécuté le jugement parce que, depuis son prononcé, il était intervenu à la date du 17 avril 1858 un autre jugement statuant sur les reproches proposés par elle contre les témoins désignés par rintimé en exécution du jugement du 37 mars.

La Cour; — Sur la fin de non-recevoir : -^ Attendu que l'exécution donnée à un jugement ne peut être considérée comme un acquiescement que pour autant qu'elle soit la conséquence d'une volonté, libre de se soumettre h, la décision intervenue; - Attendu que si l'appelante a plaidé sur les reproches proposés contre ^quelques témoins, c'est comme contrainte et forcée, en exécution des art. 240 et 250 du Gode civil, qui exigent que les parties proposent de suite, après la prononciation du jugement qui ordonne les enquêtes, leurs reproches respectifs contre les

témoins désignés qu'elles veulent faire écarter f — Attendu qu'en prescrivant des règles spéciales de procédure en matière de divorce, le législateur a clairement fait voir que le jugement sur les reproches fait en quelque sorte partie du jugement qui ordonne les enquêtes; que cela est si vrai que, d'un côté, il a voulu que le dit jugement dénommât les témoins à entendre et déterminât le jour et l'heure auxquels les parties devront se présenter; et que, d'un autre côté, il a proclamé que Tappel du jugement d'admission à preuve n'est recevable qu'autant qu'il ait été interjeté dans les trois mois, à compter du jour de la signification; — Attendu que si dans l'espèce, les plaidoiries sur les reproches n'ont eu liêu que cinq ou six jours après la prononciation du jugement d'admission à la preuve testimoniale, c'est là une circonstance née des nécessités de l'audience et qui n'est pas de nature à enlever aux formalités prescrites par la loi leur caractère spécial et obligatoire ; -* Qu'il suit de ce qui précède qu'il n'était au pouvoir de l'appelante d'arrêter par un appel les conséquences forcées du jugement du 27 mars 1858, concernant les reproches à proposer contre les témoins désignés, et qu'elle pouvait se borner, comme elle Ta fait, à protester contre tout acquiescement et à faire réserve expresse de tous ses droits et moyens ; — Au fond, adoptant les motifs des premiers juges, la Cour, déclare l'intimé non fondé en sa fin de non-recevoir; et statuant au fond, met l'appel au néant*

Beîçfique juâkiaire, 1858, 1060. 1T7. — 1859, 28 JANVIER. — COUR DE BRUXELLES.

DIVOBOB. «^ OONVmSION. — DEMANDE RBCONVBNTIONNELLE.

KOI^REOBVABILIT»

Lorsque dans une instance en séparation de corps, intentée par run des cof^ointSy le défendeur a formé reconventûmnellemeni une demande tendant auœ mêmes fins et que les juges ont fait droit à l'une et à Vautre demande, aucun des époux ne peut^ trois ans après cette séparation judiciaire, invoquer Vart, 310

Code cîv. pour faire admettre le divorce.

Une telle soltUion est fondée sur ce que les causes qui font admet"

ire la séparation et le divorce sont les mêmes et que Vépoux

qui a choisi Vune doit être considéré comme ayant renoncé à

l'autre.

Les jugement et arrêt ci-après font suffisamment connaître les faits de la cause.

Le Tribunal ; ^ Vu le jugement rendu par ce tribunal, qui prononce la séparation de corps et de biens d'entre P..., demandeur et ladite dame : — Attendu qu'il en résuite que celle-ci ayant formé une demande en séparation de corps pour cause d'excès et injures graves, et articulé des faits à l'appui, le demandeur a repoussé ces faits, contesté la demande, conclu à ce qu'elle fût rejetée et alléguant de son côté des faits d'excès et injures grayes à la charge de sa dite épouse, a formé reconTentionnellement contre elle une demande en séparation de corps; que chacune des deux parties a été admise à preuve, et que, sur le TU des enquêtes et des documents produits, le tribunal, ayant trouvé l'une et l'autre demande justifiées, a, par le jugement susdit, formellement admis l'une et l'autre, et prononcé en conséquence la séparation de corps et de biens; — Attendu, en conséquence, que P... s'est, comme son épouse, rendu demandeur en séparation et a obtenu les fins de sa demande; — Attendu que l'art. 310 du Gode civ., invoqué par lui pour justifier sa demande actuelle à fin de divorce, n'admet pas celui qui a demandé la séparation et qui l'a obtenue, à former, après trois ans de séparation et sans autre cause, une demande en divorce; — Attendu que cela est fondé sur ce que les causes qui font admettre la séparation de corps et le divorce étant les mêmes, cet époux avait originairement le choix de deux voies à prendre, celle de la séparation de corps et celle du divorce, et qu'ayant choisi l'une, il est considéré comme ayant renoncé à l'autre, electa una via, excluditur cdtera; — Attendu que P... invoque en vain les expressions originairement défendeur, demandeur originaire, qui se rencontrent dans cet article; qu'on ne peut admettre en effet que le législateur ait eu en vue, en employant ces termes^ le cas fort rare où les deux époux ont respectivement formé'l'un contre l'autre une demande en séparation de corps; que ces mots ont uniquement pour objet de distinguer la demande en séparation, déjà accueillie par un jugement, d'avec la demande en divorce, que l'article autorise de la part de celui qui a été défendeur en séparation; qu'entendre autrement l'article ce serait prêter au législateur une inconséquence, puisque P... ayant, comme son épouse, eu le choix entre deux actions, l'une à fin de séparation, l'autre à fin de divorce, fondées sur les mêmes causes, et ayant choisi la voie de la séparation, il est

impossible de comprendre pourquoi il ne serait pas déclaré non-recevable au même titre que son épouse, à demander aujourd'hui le diyorce ; — Par ces motifs, le Tribunal déclare le demandeur non-recevable en sa demande...

La Cour; — Attendu qu'il résulte de l'art. 306 du Code que dans les cas de causes déterminées pouvant donner lieu au divorce, les époux ont la liberté de ne former qu'une demande en séparation de corps ; qu'une raison de moralité a motivé cette disposition ; — Attendu que, lorsque le demandeur choisit la^ voie de la séparation de corps, il proclame par cela même que ce moyen est pour lui suffisant et qu'il n'y a aucune nécessité de recourir au divopce, et c'est évidemment pour ce motif que l'art. 310 ne lui donne pas le droit de demander le divorce et n'accorde ce droit qu'au défendeur; parce qu'en effet, quant à lui, la séparation de corps lui est imposée et que jusque-là, s'étant borné à la position de défendeur, il n'a manifesté aucune répifl^ion de fait ni de principes pour le divorce; — Attendu qu'il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'est incidemment aussi constitué lui-même formellement, comme dans l'espèce, demandeur en séparation de corps, puisque alors il s'est pl^cé dans une position pareille à celle de son adversaire ; que comme lui il a usé librement du choix qu'il avait entre la séparation ou le divorce, et qu'il a donc aussi proclamé que pour lui, a raison des causes qui motivent sa demande, il n'y a aucune nécessité de recourir au moyen extrême du divorce; — Attendu que dès lors ce même défendeur, dénaturant en quelque sorte cette position, la transformant en celle aussi de demandeur, il faut bien reconjiaître que tous deux, demandeur principal et demandeur incidentel en séparation, ont un caractère parallèle et identique, en présence de l'esprit qui a dicté l'art. 310 précité; et il est juridique de conclure qu'ils ne peuvent ni l'un ni l'autre recourir au divorce, si ce n'est pour causes nouvelles; — Attendu que la raison de morale publique est ici puissante pour justifier l'opinion admise par le premier juge, et pour éviter toute extension possible d'abus dans une matière comme celle du divorce, peu favorable et qu'il faut restreindre; — Par ces motifs et ceux du premier juge, statuant par défaut à l'égard de l'intimé qui n'a point comparu, quoique dûment assigné, la Cour, dit l'appel sans grief et mal fondé, le met à néant.

Belgique judiciaire, lSb9 y 1492.

182 1859. — JURISPRUPEHCE