AN XII, 9 FRUCTIDOR. - COUR DE BORDEAUX

DIVORCE. — ADULTÈRE. — RÉCONCILIATION. — PREUVE. — bOHA- BITATION. — FAITS NOUVEAUX. — • LETTRES MISSIVES.

La seule cohabitation de deux époux^aprês la connaissance de faits d'adultère, ne suffit pas pour établir la réconciliation,

V époux qui a pardonné des faits d'adultéré y mais qui postérieurement découvre une correspondance relative à ces faits, puise dans cette découverte une cause nouvelle, suffisante pour faire revivre les faits pardonnes.

Considérant : lo Que la seule cohabitation des deux époux, après la connaissance des faits d'adultère, sans être accompagnée d'autres circonstances qui annoncent le pardon, ne suffît pas pour établir la preuve d'une réconciliation survenue, telle que l'exige la loi, pour éteindre l'action en divorce; que pour en induire cette preuve, il faut de plus que cette cohabitation ait été paisible et. marquée par des signes extérieurs de paix, d'union et d'accord qui puissent faire présumer l'oubli du

passé et le rapprochement des époux, que rien de semblable ne se reocontre dans la cohabitation qui a eu lieu entre les mariés L...; que pour juger de ce qu'elle a dû être en efTet, il suffit de jeter les yeuXî soit sur quelques fragments des lettres de la femme, dans lesquelles elle donne une idée de l'intérieur de son mé- . nage, soit sut les termes dans lesquels est conçue la requête en divorce présentée par le mari, dont il ûe faut point diviser le récit, et dans laquelle tout en racontant, avec Taccent de la douleur, les dérèglements qu'il reproche à sa femme et ses chagrins doùiestiques, il s'exhale en projets de vengeance, qu'il déclare n'ajourner que jusqu'après^ les couches de sa femme, qu'il n'entend pas souffrir chez lui; que loin d'entrevoir dans tout cela le moindre signe apparent de retour et de réconciliation, tout concourt à en repousser l'idée.

Considérant : 2o Que quand bien même on admettrait qu'il y a eu réconciliation à l'époque où on la suppose, qui est celle où le mari avouant qu'il était instruit de Tinconduite de sa femme a néanmoins difïëré de recourir au divorce, et qu'on voudrait considérer comme un pardon l'ajournement qu'il fît alors de sa vengeance, il rie s'en suivrait pas moins que les dérèglements postérieurs et continués de sa femme, dont il n'a eu connaissance que parla découverte récente de sa correspondance avec le complice de ses désordres, et que cette correspondance elle-même, qui forme à elle seule un véritable délit, une violation des mœurs et de l'autorité maritale, ont constitué des faits nou. veaux, une cause nouvelle suffisante pour réintégrer le mari dans tous ses droits, et lui restituer celui d'intenter une nouvelle action dans laquelle il est autorisé à faire revivre les faits anciens et à s'en aider, tout couverts qu'ils seraient par un pardon et une réconciliation antérieure; que telle est la disposition formelle de l'art. 273 du Code civil, et qu'ainsi, sous tous ces rapports, on n'a pu valablement écarter le mari par aucune fmde non-recevoir ; — La Cour dit mal jugé, et ordonne de procéder au fond.

Journal des audiences de la Cour de Cassation, an XIII, p. 8 du suppl.

AN XIU. — JORISPRUDENCE