AVRIL. - TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVOROE. — CONVERSION. -• EFFETS. — DEPENS

L'épotto; contre lequel le divorce est admis, dans une instance en

conversiotiy est celui contre qui la séparation a été prononcée. L'époux qui a obtenu la sépar<ition peut, dans l'instance en con^

version^ se porter recoîiventionnellement demandeur^ afin de

faire régler les effets du divorce.

Les dépens de l'instance en conversion doivent^ sous l'empire de

l'art. 310 du G. ctv., être mis à la charge de celui qui de"

mande la eonoersUm.

Le Tribunal ; — En ce qui touche Tadmisâion du divorce ; — Attendu que la séparation de corps, prononcée entre parties» pour une cause autre que l'adultère de la femme, a duré trois ans, et -que la défenderesse, demanderesse originaire, ne consent pas à la faire cesser ; — Attendu que de là il suit que, aux termes de l'art. 310 du Code civil, le tribunal doit admettre le divorce ; — En ce qui touche la demande reconventionnelle ; — Attendu que la défenderesse a un intérêt né et actuel à faire régler les effets du divorce dont le demandeur requiert l'admission; — Que la demande reconventionnelle est donc reçevable;

— Au fond ; — Attendu que l'art. 310 du Code civil repose sur la considération qu'il serait peu juste de forcer au célibat l'é-* poux contre lequel son conjoint a fait prononcer la séparation de corps ; — Attendu que, en usant de la faculté que consacre ledit article, le demandeur convertit simplement en divorce la . séparation de corps ; — Que de cette conversion, il résulte que le divorce se présente aujourd'hui dans les mêmes conditions que s'il avait été admis dès l'origine ; — Attendu que l'article 299 du Code civil statue : « — Pour quelque cause que le

» divorce ait lieu, l'époux contre lequel le divorce aura été admis, » perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait fait, soit ^ par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté ; o

— Attendu que l'époux contre lequel le divorce est admis dans l'espèce, n'est point la défenderesse, mais bien le demandeur qui, défendeur à la séparation de corps, est l'époux coupable.

celui dont la conduite a iriolé le contrat et a fait naître ainsi les causes qui déterminent, en définitive, la dissolution du mariage ; — Attendu que si le demandeur n'a pas perdu, à la suite du jugement de séparation, les avantages stipulés en sa faveur, c'est parce que la séparation laissait subsister le mariage; qu'il en est autrement aujourd'hui, le divorce ayant pour effet de rompre le lien ; — Attendu que l'interprétation qui précède répond au but essentiellement moral que s'est proposé le législateur ; que du système du demandeur découlerait, au contraire, cette conséquence inadmissible, que ce serait précisément le conjoint à qui les torts sont imputables qui conserverait les gains nuptiaux, tandis que l'époux innocent les perdrait ; — En qui touche les dépens ; — Attendu que la défenderesse ne succombe pas dans le sens de l'art. 130, C. proc. civ., car en maintenant une situation que lui ont faite et la conduite de son mari et la décision de justice, elle ne commet aucune faute; — Que, d'ailleurs, l'art. 310, G. civ., comme il vient d'être dit, ouvre une faculté dans l'intérêt exclusif de l'époux qui veut se soustraire à l'état que crée la séparation de corps ; or, il est juste que les dépens demeurent à charge de la partie qui obtient le bénéfice ; — Attendu, d'autre part, que le * demandeur succombe sur la demande reconventionneile ; — Par ces motifs, le Tribunal admet le divorce ; en conséquence, autorise le demandeur à se retirer, devant l'officier compétent, pour le faire prononcer ; statuant sur la demande reconventionnelle, la reçoit ; dit pour droit que, par suite de l'admission du divorce, le demandeur perdra tous les avantages que la défenderesse lui avait faits soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté ; et condamne, en outre, le demandeur aux dépens de la présente instance...

Belgique judiciaire , 1859, 581.

180. — 1859, 21 MAI. — TRIBUNAL DE BRUXELLES. Voir 1859, 14 juillet, Cour de Bruxelles.