MAL — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — EXPLOIT. — ERREUR DANS LES PRENOMS. — DELAI. — ADULTÈRE DU MARI. — FIN DE NONrRECEVOIR.

L'erreur commise dans un exploit, sur la désignation du prénom

de celle des parties à laquelle cet exploit est délivréy lorsqu'au-

cun doute ne subsiste sur Videntité de la personne, n'entraîne

pas la nullité de cet exploit.

Le délai dans lequel doit être faite la signification de l' ordonnance ^

prévue par l'art, 2b6y G. civ., n'est pas prescrit à peine de

nullité.

Le marij convaincu d'avoir entretenu une concubine dans la mai'

son conjugale, est déchu du droit de demander le divorce pour

adultère de sa femme.

Le Tribunal ; — Attendu que Terreur commise dans la désignation du prénom de l'appelante n'a pu, dans l'espèce, laisser aucun doute sur l'identité de la personne à laquelle les exploits ont été signifiés et contre laquelle la procédure était dirigée ; qu'ils ont en outre été remis à la personne même qui prétend ne pas y être suffisamment designée et acceptés par elle; que, par conséquent, la nullité proposée n'est nullement justifiée; qu'il ne peut y avoir aucun doute que la demande en divorce a été dirigée contre Marie-Catherine L..., épouse L..., et que c'est contre elle qu'a été prononcé le divorce ; — Attendu, dès lors, que la nullité des jugements rendus en cause, en tant qu'elle repose sur cette erreur dans l'indication du prénom de l'appelante, doit aussi être rejetée ; — Attendu qu'aucune disposition du Code ne commine la peine de nullité contre la notification de l'ordonnance qui doit être faite aux termes de l'art. 2.56, C. civ., en dehors di|i délai fixé par le tribunal ; — Attendu que les faits sur lesquels repose la décision du premier juge, la justifient complètement, et que ceux dont l'appelante demande à faire preuve n'en détruisent pas la gravité ; — Attendu que l'imputation d'avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale est restée dans les termes d'une simple allégation ; que, pour rendre l'intimée non-recevable dans son action, il aurait fallu que l'appelante prouvât que son mari avait été convaincu de ce fait, ce qui n'existe pas dans l'espèce ; — Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter aux faits posés par l'appelante, qui sont rejetés comme irrélevants, met l'appel à néant; autorise Fin-

i86 1869. — JURISPRUDENCE

limé à se retirer devant l'officier de l'état civil poar faire prononcer le divorce, comme il y a été autorisé par le jugement da 16 janvier 1858, où l'appelante se trouve erronément désignée BOUS le prénom de Joséphine ; condamne l'appelante à l'amende et aux dépens...

Belgique judiciaire f 1859, 835.