SÉPARÉE DE BIENS. — - CHARGES. DE MENAGE. — • REPARTITION

Pendant Vinstance et sauf des circonstances exceptionnelies, par exemple le mauvais état de santé de sa femme, un mari ne peut être contraint de prendre une résidence provisoire pour abandonner le domicile conjugal à son épouse.

L'art. 269 0. civ» n'interdit pas, d'une façon absolue à la femmey de s'absenter, même momentanément, de la maison qui lui a été assignée pour résidence.

Quand les époux sont séparés de biens, même si le contrat de mariage stipule que chacun d'eux contribuera aux charges du ménage pour la totalité de ses revenus, V époux le plus fortuné ne peut être contraint, pendant Finstance en divorce, de con' tribuer aux dites charges que jusqu'à due concurrence, de ce qui est nécessaire à la vie commune des époux.

Même pendant Vinstance, le mari séparé de biens ne peut tire autorisé à toucher directement des débiteurs des revenus de sa femme le montant de la provision alimentaire, qui lui a été allouée.

Les époux G...âe Q...,en cause dans l'affaire qui amotivé les deux décisions ci-après étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. L'article second de ce contrat stipulait que les é|)oux contribuaient aax charges du ménage pour la totalité de leurs revenus. Pendant l'instance en divorce le mari avait, à la date du 6 avril 1859, fait signifier, à la personne chargée de percevoir les revenus de sa femme, un exploit par lequel il lui faisait défense de se dessaisir^ sans sa participa-

tion, d'aucun fonds ou valeurs appartenant à sa femme à titre de revenus. Cette 4éfense était faite en vertu de l'art. 2 du contrat de mariage qui, au dire du mari, stipulait que tous les revenus de sa femme devaient lui. être remis pour recevoir sous sa direction la destination déterminée par le contrat. Madame G.., de Q... demanda la mainlevée de cette défense et conclut en outrée ce qu'à raison de l'état maladif de sa femme le mari fût tenu de prendre une résidence provisoire et de céder le domicile conjugal à sa femme, celui-ci étant situé dans une maison qui appartenait en propre à la demanderesse et qu'elle habitait déjà antérieurement à son mariage. M. G... de Q... répondit à cette demande en proposant certains arrangements qui sont rapportés dans le dispositif du jugement lequel donne acte à la femme des dites propositions faites par son mari.

Le tribunal de Bruxelles a statué en ces termes à la date du 21 mai 1859 :

Sut le chef de demande tendant à faire ordonner que la demanderesse continuera de résider au domicile conjugal et que le défendeur sera tenu de délaisser ce domicile; — At« tendu que l'art. 268 du Code civil statue : <c La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider; » -- Attendu que s'il faut reconnaître que cet article, interprété selon son esprit, signifie que la poursuite en divorce suspend le devoir que détermine l'art. 214 du môme code, et que si le tribunal a toute latitude pour fixer la résidence de Ja femme, toujours est-il que l'autorité maritale doit être respectée aussi longtemps que le mariage n'est pas dissous, et que, partant, le mari ne peut être contraint à sortir de la maison commune que si l'intérêt de la famille où l'état de là santé de là femme exige impérieusement qu'il en soit ainsi ; — Attendu que, dans les circonstances de la cause, il ne se rencontre aucune raijson sérieuse de cette nature ; — Attendu, dès lors, que la prétention de la demanderesse ne peut être accueillie ; — Que, néanmoins, il y a lieu de donner acte à la demanderesse de la mesure que propose le défendeur^ puisque cette mesure, quant à la division

de la maison commune, établit l'habitation séparée des époux, ce qui est conforme à l'intention du législateur, et qae, en ce qui touche les autres points, elle consacre une disposition d'ordre intérieur proposée par le chef même du ménage; — Sur le mérite de l'exploit de défense du 6 avril 1859 ; — Attendu que la demanderesse s'est mariée avec la clause de la séparation de biens ; — Que, par conséquent, aux termes de l'art. 1536 du Code ciTil, le défendeur ne peut en rien s'immiscer dans l'administration des biens de la demanderesse ; — Attendu, à la vérité, que le contrat de mariage advenu entre parties stipule que la demanderesse contribuera aux charges du ménage à concurrence de la totalité de ses revenus ; mais que cette stipulation ne confère au défendeur d'autre droit que celui d'exiger que la demanderesse lui remette, entre les mains, tous les revenus qu'elle aura reçus, si la totalité de ces revenus est nécessaire pour les besoins du ménage; — Sur le chef de demande tendant à faire déclarer que le défendeur aura la faculté de toucher, sur ses quittances personnelles, le tiers des revenus de la demanderesse; — Attendu que cette prétention se trouve repoussée par la considération que, d'après ce qui vient d'être dit, la demanderesse est investie de l'administration de ses biens ; — Sur la demande tendant à ce qu'il soit décidé que la demanderesse contribuera aux dépenses communes à concurrence de deux tiers et le défendeur à concurrence d'un tiers; — Attendu que tant que les époux résideront dans la même maison, le ménage dont la direction suprême appartient au mari, peut continuer de marcher sur l'ancien pied; que, conformément à l'obligation contractée, la demanderesse a le devoir de remettre au défendeur et ce, le cas échéant, à concurrence de l'intégralité de ses revenus, les sommes nécessaires au ménage, sauf au défendeur, si la demanderesse restait en défaut de remplir à cet égard son engagement, à recourir soit à' des saisies-arrêts soit à tout autre moyen de coercition ; — Par ces motifs, le tribunal déclare la demanderesse non fondée à prétendre que le défendeur lui abandonne la maison commune; lui donne acte de ce que le défendeur consent à lui laisser la jouissance séparée du premier étage de la maison et même, le rez-de-phaussée, à ne se servir de la voiture et des chevaux qu'alternativement avec elle, de deux jours l'un, se réservant le droit de choisir ou de changer à son gré le domestique mâle qui sera exclusivement attaché à ^on service personnel et sous ses ordres; ordonne au défendeur de maintenir cette habita-

tion séparée durant le cours du procès ; déclare nul l'exploit du 6 avril 1859 et par suite donne mainlevée de la défense y contenue; dit que la demanderesse continuera à recevoir directement ses revenus, à la charge par elle de les remettre au défendeur, même jusqu'à concurrence de la totalité, si les charges du ménage l'exigent ainsi, le tout sauf le droit de la demanderesse de quitter le domicile de son mari, de se faire indiquer une autre résideuce, comme aussi, pour ce cas, de faire déterminer quelle somme elle pourra retenir sur ses revenus à titre de provision alimentaire, et, vu l'article 131 du Code de procédure civile, compense les dépens de l'incident...

Appel fut interjeté par la femme^ qui reproduisit ses conclusions de première instance et conclut subsidiairement à être autorisée à quitter le domicile conjugal et à résider dans une maison qu'elle désignait. Appel incident par le mari qui concluait à la confirmation, sauf en ce qui concernait la disposition annulant la défense par lui signifiée.

La Cour; — Sur l'appel principal; — Quant à la résidence de l'appelante ; — Attendu qu'il n'est ni contesté, ni contestable que, conformément à l'art. 268 du Code civil, la femme peut, pendant la poursuite ne divorce, quitter le domicile conjugal pour résider dans une autre habitation ; mais que le point litigieux est celui de savoir auquel des deux époux devra être laissée l'occupation libre et exclusive de la maison située à S... ; — Attendu que des articles 214 et 268 du Code civil, il résulte que Ton ne doit s'écarter à ce sujet des égards et du respect dus à l'autorité maritale, que dans des cas exceptionnels et tout spécijaux, qui militeraient en faveur de la femme ; — Attendu que l'appelante articule vainement : — 1» Que cet immeuble est sa propriété, et qu'elle n'a pas cessé de l'habiter dès longtemps avant son mariage avec l'intimé, et depuis ce mariage ; — Et Z"* que l'état de sa santé exige impérieusement que Tintimé soit contraint de sortir de la maison commune, et que l'appelante habite sous un autre toit que celui qui abrite l'intimé ; — Qu'en effet, la première de ces allégations ne peut être considérée comme pertinente et la seconde, telle qu'elle est faite, n'est point suffisante pour justifier la prétention de l'appelante, alors surtout que les documents du procès démontrent

190 1859. — JURISPEUDENCE

que ladite appelante, malgré l'état de sa santé, peut sana difg« cuite circuler hors de son logis ; prétend être à même de faire de temps en temps des absences chez sa sœur habitant une maison de campagne à Lierre, et conclut très subsidiairemeot à être autorisée de résider dans un appartement d'nne maison occupée par M. J.-J. R».., à S... ; -* Quant à certains séjours à faire par l'appelante chez Tune de ses sœurs ; *-* Attendu, d'une part, que Tobjet de l'art. 269 du Code oi^il est de ménager la décence et de faciliter la surveillance du mari, et, d'autre part, que les expressions : résidence et résider, qui se trouvent dans le texte de cet article et de celui qui le précède, signifient respectivement, dans le langage usuel, demeure ordinaire et faire sa demeure ; -- Attendu que soit que Ton envisage la lettre, soit que l'on ait égard à l'esprit de ces dispositions, l'obligation imposée par ledit article 269^ ne peut être à ce point exorbitante, qu'elle interdirait à la femme, dans un sens absolu, de pouvoir s'absenter même momentanément de la maison indiquée pour sa résidence ; — Attendu que de là il appert que la loi a laissé aux tribunaux le soin d'apprécier si, d'après les circonstances, les causes, la nature et le but des absences que pourrait ou devrait faire la femme, il y aurait quelque danger à ce qu'atteinte fût portée à la décence, à ce que la surveillance du mari fût rendue difficile et à ce que la femme eût par le fait plusieurs résidences ; — Qu'ici il s'agit, dans l'intérêt de la santé de l'appelante^ de l'autoriser à jouir de temps en temps et pendant sept ou huit jours consécutifs de l'air de la campagne, dans un lieu fixe et déterminé, en logement dans une maison respectable ; — Qu'en conséquence, il n'y a point d'obstacle, en droit ni en fait, dans l'état de la cause, à ce que ce chef des conclusions de l'appelante soit adjugé dans le sens cidessus indiqué ; — Quant aux revenus des époux relativement aux charges du mariage ; — Attendu que les parties se sont mariées sous le régime de la séparation de biens, dont les principes sont : — V Que la femme conserve l'entière administration de ses biens, meubles et immeubles ; — 2« Qu'elle a la jouissance libre de ses revenus ; — Et 3» que chacun des époux tint pour soi seul la propriété des acquisitions, qu'il fait avec ses deniers, et que seul il paie ses dettes et peut être poursuivi pour elles ; — Attendu que le contrat de mariage des parties ne modifie en rien la règle tracée par son article premier, quant au droit incombant à la femme d'administrer entièrement ses biens ; mais que son article second veut seulement que les deux

époux contribuent aux charges du mariage pour la totalité de leurs revenus ; <— Attendu que cette stipulation, dérogeant aux règles générales du régime adopté et étant susceptible de produire des eifets plus étendus que ceux qui sont naturels à la séparation de biens, est par cela môme de rigoureuse et de stricte interprétation ; — Que tout système contraire mènerait à la conséquence inadmissible que le mari pourrait, au préjudice et contre la volonté de sa femme, faire indirectement, en vertu de l'article deuxième, ce que l'article premier lui défend de faire directement ; qu'ainâi, la disposition contenue dans ce dernier article, quoique constituant la base fondamentale du contrat de mariage, deviendrait souvent, si pas toujours, illusoire ; — Attendu que les obligations résultant dudit article deuxième, sont toutes différentes de celles inhérentes au cas prévu par la partie finale de l'article 1537 du Code civil ou autres analogues, puisque dans ces hypothèses la quotité des charges du mariage incombant à la femme, est positivement déterminée et limitée et qu'elle fait l'objet d'une convention à forfait, par laquelle la femme s'est constituée volontairement la pensionnaire de son mari ; — Que cette qualité de pensionnaire est donc la conséquence du ait de la femme et de l'application du principe ; que la commune intention des parties contractantes forme la loi de leurs conventions ; ^ Attendu que ce principe est également à invoquer dans l'espèce, en prenant égard à la position avouée et constatée dans laquelle se trouvaient respectivement les époux, au moment où ils contractèrent, en prenant aussi égard à l'article premier de leur contrat de mariage, avec lequel doit nécessairement se concilier l'article second, et enfin, en prenant encore égard au sens littéral de ces articles ; — Qu'il en résulte que l'intimé ne peut astreindre l'appelante k contribuer aux charges du mariage que jusqu'à due concurrence de la hauteur de ces charges, telles qu'elles sont nécessaires à la vie commune des époux, d'après leurs besoins, et tout à la fois selon leur position sociale ; •— Attendu que durant l'instance en divorce, l'appelante ne devant plus cohabiter avec l'intimé et étant autorisée à résider ailleurs qu'au domicile conjugal, il est positif que les charges réelles du mariage sont provisoirement à diviser pour servir à l'existence particulière et isolée de chacun des époux ; — Qu'en outre, il est avéré au litige et reconnu par les deux parties que les revenus des biens de la femme sont, par la force des circonstances et pour le moment actuel au moins, destinés à supporter la totalité de ces charges ;

— Que comme conséquence de ce qui précède, il est sensible que jusqu'à disposition ou décision ultérieure, rappelante ne peut être tenue sur ses revenus, que de remettre à Tintimé leur part contributoire aux chaînes du mariage s'appliquant uniquement aux besoins dudit intimé ; — Attendu que, d'après les éléments de la cause, il est juste et équitable: P d'évaluer la portion des charges destinées à l'existence exclusive de l'intimé pendant la durée de l'instance, à la somme annuelle de 8,000 francs ; — 2* De fixer au 18 mars 1859, la date à partir de laquelle cette créance court au profit de l'intimé, et 3* d'ordonner qu'elle lui sera soldée, sur ses quittances, par l'appelante, sur les revenus de celle-ci, en quatre paiements égaux trimestriels et faits par anticipation, à savoir: les 18 mars, 18 juin, 18 septembre et 18 décembre de chaque année, jusqu'au moment où la poursuite en divorce aura pris fin ; — Sur l'appel incident : — Par les motifs déjà déduits, et attendu que l'appelante s'est mariée avec la clause de séparation de biens, ce qui exclut toute immixtion du mari dans l'administration des biens de la femme ; — - Attendu au surplus que l'exploit du 6 avril 1859 ne peut être considéré comme constituant un acte de saisie-arrêt ou se rattachant à ce genre de poursuite ; — Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter à l'appel incident, dont est débouté G... de Q..., et faisant droit sur l'appel principal, met au néant le jugement dont est appel, en tant qu'il a chargé l'appelante de remettre ses revenus à l'intimé, même jusqu'à concurrence de la totalité si les charges du mariage Texigeaient ainsi ; émendant quant à ce, déclare que pendant l'instance l'appelante ne sera tenue de fournir sur ses revenus, à l'intimé, que la somme de 8,000 francs annuellement, à partir du 18 mars 1859 ; — Condamne l'appelante à payer à l'intimé, sur ses quittances pour ses besoins, cette somme par quart et par anticipation, signification faite à partir du présent arrêt ; et statuant sur les autres chefs de conclusions de l'appelante, la déclare noVi fondée à prétendre que l'intimé lui abandonne entièrement et exclusivement le domicile conjugal ; toutefois, autorise ladite appelante à résider, pendant le litige, dans son appartement de la maison occupée par M. J.-J. R. .., rue de la Limite, à Schserbeck, et fait défense à l'intimé de l'y troubler ; autorise également rappelante à se rendre, de temps ' en temps, pour y passer sept ou huit jours consécutifs, au plus, . à Lierre, en la demeure de la famille P. . . ; — Condamne l'intimé à l'amende de l'appel incident, compense les dépens, or-

donne la restitution de l'amende consignée pour l'appel principal •••

Belgique judiciaire, 1859, 1066.