AOUT. - TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVORCE. — ENQUETE. — GODE DE PROCEDURE. — SERMENT. — TEMOINS. — DÉFAUT DE NOTIFICATION. — AUDITION.

On ne doit recourir, en matière de divorce, au Code de procédure, que pour celles des formalités essentielles à V égard desquelles le Code dvil n'a prescrit aucune règle, notamment en ce qui concerne le serment.

Le défaut de la notification, aux témoins prescrite par Vart. 268, C pr. ctv., ne met pas obstacle à ce qu'ils soient entendus.

Le Tribunal ; — Attendu que le Code civil renferme un système particulier de procédure, en matière de divorce pour cause déterminée, et que, lorsqu'il a voulu pour certains actes la forme ordinaire, il l'a dit, comme dans l'art, 241 ; — Attendu qu'aux termes de l'article 307 et de l'article 889, G. pr. civ., la demande en séparation de corps est intentée, instruite et jugée de la même manière quejtoute autre action civile; tandis que Tarticle 881, G. pr., à l'égard du divorce, porte qu'il sera procédé comme" il est prescrit au Gode civil; — Attendu que si, pour certaines formalités des enquêtes, en matière de divorce, on doit recourir au titre des enquêtes du Gode de procédure civile, cela ne peut avoir lieu que pour celles des formalités essentielles à l'égard desquelles le Gode civil n'a prescrit aucune règle, comme par exemple en ce qui concerne le serment à prêter par les témoins ; — 'Attendu que le Gode civil indique en matière de divorce les formalités nécessaires pour que les témoins puissent être entendus, qu'il se borne à cet égard, dans l'article 252, à dire que tout jugement qui admettra une preuve testimoniale dénommera les témoins qui seront entendus et déterminera le jour et l'heure auxquels les parties devront les présenter; que dès lors, il a réglé cette matière et qu'on ne peut y ajouter la formalité de la notification aux témoins, prescrite, pour la procédure ordinaire, par l'article 268 du Code de procédure; — Attendu que le témoin Henriette S..., qui n'a pas été assignée, a été désignée dans le jugement du 7 mai dernier, et qu'elle a été

194 1859. — JURISPRXJDKNCE

présentée à Taudience; — Par ces motifs, le tribunal ordonne qu'il soit passé outre, séance tenante à l'audition du témoin ; et TU l'article 20 de la loi du 25 mars 1841, ordonne rexécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Belgique judiciaire, 1859, 1119.