ALIMENTS

Sit en vertu de Vart, 269 C. C2v., le mari peut refuser la provision alimentaire à la femme qui a quitté la résidence qui lui était assignée^ celui-ci n'en reste pas moins tenu de fournir à sa femme des aliments conformément à Vart, 212, 0. ctv.

Si ces aliments ont été avancés par des tiers le mari est tenu dt leur en rembourser la valeur (art. 1400, n? 5, C. eiv.)*

DU DiyORCEI. — 18B9. 195

Les tribunaux ont le droit d'apprécier la légitimité des motifs pour lesquels la femme n'a pas conservé la ré$idence qui lui était assignée.

Le Tribunal; — *Sup la fin de non-recevoir, basée sur ce que la dame H... a, pendant l'instance en divorce, quitté la maison qui lui était indiquée par la justice comme lieu de résidence ; que par suite, aux termes de l'art. 269 du Code civil^ son mari peut lui refuser la provision alimentaire et que les tiers qui ont fourni des aliments ne peuvent les réclamer en son lieu et place; — Attendu que la communauté est tenue des aliments fournis aux époux (art. 1409, n^ 5, du Code civil); que si l'art.- 269 du même Code autorise le mari à refuser à sa femme la provision alimentaire, quand elle ne justifie pas de sa résidence dans la maison indiquée, cette disposition exceptionnelle, applicable à la provision fixée par la justice pendant le cours d'une instance en divorce, ne peut être étendue au delà de ces termes; — Attendu que la dame H... n'a pas fait régler en justice la provision alimentaire qui lui serait payée pendant l'instance en divorce et que celle-ci est terminée par son décès; — Attendu que la communauté tenue des aliments des époux ne peut s'enrichir aux dépens des tiers qui les ont fournis; — Attendu au surplus qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier les causes pour lesquelles la femme demanderesse en divorce s'absente du domicile qui lui a été désigné et que, dans l'espèce, les causes de cette absence sont justes et même indépendantes de la dame H...; qu'en effet, par suite de son état mental, elle a été colloquée dans un établissement d'aliénés, puis en vertu d'un arrêté des bourgmestres et échevins de Saint-Josse-ten- Ngode, transférée chez sa fille^ celle-ci étant chargée de prendre les mesures qu'exigeait la malade ; — Attendu qu'il importe peu que la fille de la dame H... se soit engagée personnellement vis* à-vis de l'administration communale à payer les frais de nourriture et d'entretien, puisque cette convention, dont l'existence du reste n'est pas prouvée, n'aurait pour eflTet que de décharger, le cas échéant, la commune des frais d'entretien qui lui incombent; que le défendeur qui n'y est pas intervenu ne peut l'invoquer aux fins de se soustraire à l'obligation que la loi et la nature lui imposent de pourvoir à l'entretien de son époux et d'indemniser, dans la limite des facultés de la communauté, ceux qui ont pourvu en son lieu et place;