DIVORCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — APPEL

Lorsqu'une des parûtes en cau^e dans une instance de divorce a eœécutéj même avant la signification mais sous réserve expresse du droit d'appel, un jugement contradictoire exécutoire par provision et nonobstant appel, cette partie ne saurait être réputée avoir acquiescé à ce jugement.

Pour qu'il y ait lieu à Vapplication de la maxime : protestatio actui contraria nihil operatur, il est nécessaire qu'une volonté libre préside à Vacte invoqué.

La Cour; — Attendu que le jugement ^du 24 février 1858 était exécutoire par provision et nonobstant appel et qu'il ordonnait aux parties de se représenter à l'audience du 13 avril suivant ; — Attendu que cette exécution provisoire a mis l'appelante dans Tobligation de comparaître à ladite audience, mais que, contrainte et forcée d'obéir à l'injonction du juge, elle a en même temps, par l'organe de son avoué, fait réserve de son droit d'appel et de tous ses moyens contre ledit jugement; — Attendu qu'il importe peu que l'exécution ait été donnée par l'appelante à ce jugement j avant qu'il lui eût été signifié, car l'obligation de comparaître à l'audience du 13 avril résultait non de la signification, mais du jugement lui-même, rendu contradictoirement, à la connaissance de la dame G... et dont il lui était impossible d'arrêter les effets; — Attendu que c'est donc à tort que, dans cette comparution l'intimé prétend trouver la preuve de l'acquiescement de l'appelante au jugement du 24 février 1858; — Attendu, au contraire, que 'la dame 6... a formellement manifesté l'intention d'appeler du jugement présappelé et qu'elle ne l'a exécuté qu'avec des réserves exclusives de tout acquiescement; — Attendu que la maxime protestatio actui contraria nihil operatur n'a point d'application dans la cause, puisqu'une volonté libre n'a point présidé à l'acte posé par l'appelante; — Par ces motifs, la Cour déclare recevoir l'appel du jugement du 24 février 1858; y faisant droit et adoptant les motifs du premier juge, met ledit appel au néant ; condamne l'appelante aux dépens ; ordonne aux parties de plaider sur l'appel du jugement du 5 juillet 1858 à l'audience de ce jour.

Belgique judiciaire, 1860, 101.