DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE

BRUXELLES

DIVORCE. ENQUÊTE. — CODE DE PROCEDURE. — FAITS POSTE- RIEURS. TÉMOINS ENTENDUS. — REPROCHES. — EXÉCUTION

PRGYISOIRB.

Quand il a été procédé à V enquête on ne peut plus recueillir des témoignages à Veffet, soit d'établir de nouveaux faits ou des causes de reproches dans le chef de témoins entendus^ soit de corroborer ou d'infirmer ca^taines déposUions, Les reproches doivent être proposés dans le délai établi par l'article 250 C. civ.; ils ne pourraient être admis après l'audition des témoins qu'ils concernent.

Il n'y a pas lieu d'ordonner Vexécution provisoire dans les instances de. di'ûorce.

* Le Tribunal; — Sur la demande d'admission à preuve par toutes voies de droit des faits posés par la partie S... et dont elle entend inférer qu'on ne peut attacher de valeur à la déposition de trois témoins de l'enquête directe; — Quant à la preuve par témoins; — Attendu que la loi a tracé en matière d'enquête, notamment quand il s'agit de divorce, les formalités spéciales et rigoureuses dont le but est d'assurer l'exactitude des déclarations et leur sincérité, afin de parvenir à la manifestation de la vérité; — Attendu que les enquêtes sont terminées et que les témoins en question n'ont pas été reprochés; — Que dans cet état de faits et en présence des dispositions formelles des art. 249, 250 et 252 du Code civil et des art. 270, 278, 282 et 289 du Code de procédure civile, on ne peut plus recueillir des témoignages à l'effet, soitd'établir de nouveaux faits ou des causes de reproches dans le chef de témoins entendus, soit de corroborer ou d'infirmer certaines dépositions; — Attendu *au surplus qu'admettre une des parties à établir, par témoins, des faits de nature à infirmer la déposition de témoins non reprochés, alors même que ces faits seraient postérieurs à l'enquête, ce serait s'exposer à éterniser des procédures ; — Quant aux autres modes ordinaires de preuve; — Attendu qu'aucun reproche n'a été articulé dans le délai établi par l'article 250 du Code civil à l'égard des témoins que ces faits concernent que par suite les faits cotés ne sont pas admissibles en tant qu'ils

auraient pour but de reprocher des témoins déjà entendus ; — Attendu néanmoins que la partie S... ayant été admise par jugement en date du 7 mai 1859, enregistré, à la preuve contraire des faits cotés par la demanderesse en divorce, elle peut, en vertu dudit jugement, produire toutes pièces au moyen desquelles elle entendrait combattre les faits révélés par l'enquête directe, sauf au tribunal à avoir tel égard que de droit aux pièces produites; — Par ces motifs, le Tribunal déboute la partie S.» . de ses fins et conclusions, la condamne aux dépens; — Et statuant sur la demande d'exécution provisoire; — Attendu que la matière dont il s'agit au fond concerne l'état des personnes, dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Belgique judiciaire^ ISâO, 132.