JANVIER. — COUR DE CASSATION DE

BELGIQUE

SEPARATION DE CORPS. — ALIENATION. — POUVOIR DU MARI* — MESURES PROVISOIRES. — SAISIE-ARRÈT.

L'art 271 C. eiv. doit s'entendre du cas où, même en Vahsenee de toute participation à la fraude de la,parl de ceux qui ont traité avec le mari, celui-ci a, depuis l'ordonnance meniiormée sur VaH, 238, contracté des obligations en fraude des droits de la femme.

L'apposition des scellés n*est pas la seule mesure que la femme, demanderesse en séparation^est autorisée à prendre pour la conservation de ses droits.

Elle peut notamment signifier à un tiers débiteur une défense de payer j en vertu du droit que lui confère l'art. 270 C. cw. et sans observer les prescriptions des art. 558 et suiv. du C. pr.

La Cour; — Sur le deuxième moyen, consistant dans la contravention aux art. 271, 238, 1421 du Code civil, et 876 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt attaqué adm^t la femme, demanderesse en séparation de corps, à attaquer comme frauduleux un contrat passé par le mari, chef de la communauté, avan^ la demande en séparation ; — Attendu que la défenderesse> assignée en mainlevée de l'opposition qu'elle avait prati-

quée entre les mains de H..., puisait dans Tart. 1167 du Code civil le droit de soutenir que la cession dont on se prévalait contre elle était simulée et faite en fraude de ses droits ; — Attendu que les pouvoirs du mari, comme chef de la communauté, quelle que soit l'étendue que leur donne l'arL 1421 du Code civil, ne l'autorisent pas à s'enrichir au préjudice de la femme par des actes frauduleux et simulés; — Attendu que l'art. 271 du Code civil n'apporte aucune restriction aux droits de la femme ; — Attendu que cet article doit s'entendre du cas où, même en l'absence de toute participation à la fraude de la part de ceux qui ont traité avec le mari, celui-ci a, depuis l'ordonnance mentionnée en l'art. 238, contracté des obligations ou aliéné des immeubles en fraude des droits de la femme ; — Attendu que, interprété dans ce sens, l'art. 271 se concilie parfaitement avec le principe déposé dans l'art. 1167; — Qu'il suit de ce qui précède que l'arrêt n'a contrevenu à aucune des dispositions citées par le pourvoi ; — Sur le troisième moyen, déduit de la contravention aux articles 558, 559, 563, 564 et 565 du Code de procédure civile, en ce que l'arrêt dénoncé a refusé d'annuler une opposition ou défense de payer faite à un tiers débiteur, sans titre ni permission du juge, sans assigna- ' tion du débiteur saisi en validité de la saisie, sans dénonciation de la demande en validité de la saisie au tiers saisi ; — Attendu qu'il résulte du rapprochement et de la combinaison des art. 270 du Code civil et 869 du Code de procédure, que l'apposition des scellés n'est pas la seule mesure que la femme demanderesse en séparation soit autorisée à prendre pour la conservation de ses droits ; — Attendu que l'arrêt attaqué décide que l'acte notifié aux époux H... n'est une saisie-arrêt ni au fond, ni dans la forme ; que cet acte, qui consiste dans une simple défense de payer à M... ou au mari de l'opposante, est une mesure prise pour la conservation des droits de cette dernière ; — Attendu que le demandeur ne cite aucune disposition de loi qui aurait été violée par cette décision ; — Attendu, d'ailleurs, que la femme propriétaire in habitu de sa part dans dans la communauté, faisait l'opposition entre les mains de celui qu'elle considérait comme son propre débiteur, ce qui exclut toute idée de saisie-arrêt; — Attendu, dès lors, qu'il ne pouvait s'agir de l'observation des formalités requises en matière de saisie-arrêt et que, par suite, Tarrêt attaqué n'a pu contrevenir à aucun des textes cités à l'appui de ce troisième moyen; — Par ces motifs, la Cour rejette le "pourvoi, con-

damne le demandeur à l'amende de 150 fr., à une indemnité de pareille somme envers la défenderesse et aux dépens...

Belgique judiciaire, 1860, 210.