BESANÇON

DIVORCB. — 8ÈVI0ES. — APPEL. — AKNEB D'ÉPBEUVE.

/jï( pour obtenir le divorce que les sévices et mouvais trai-

nenis soient assez kabittteh et assei graves pour que la vie mmune soit insupportable; il n'est pas nécessaire qu'ils aient !S la vie du conjoint en danger.

'our d'appel n'a pas la faculté d'accorder fannée d'épreuve évue par les art. 259 et 260.

1 Couf; — ConsidéraDt : lo Que suivant les principes dé- )pés, lors de la rédaction du Code civil, par l'orateur du ememeul, il n'est pas nécessaire, pour obtenir te divorcci l'épouse ait couru du danger pour sa vie; qu'il suffit que évices et mauvais traitements aient été as^ez habituels et [ graves pour rendre la vie commune insupportable; — , dans le fait, il est constaté par les enquêtes que l'intimée i, pendant deux ou trois ans avant sa demande en divorce, me des sévices et mauvais traitements habituels de la part m mari ; que quelques témoins ont vu celui-ci la frapper; d'autres ont entendu crier à réitérées fois; que plusieurs PU les contusions et meurtrissures que lui avaient occasionles coups; qu'endn, elle a été à plusieurs reprises obligée i cacher et de fuir, pour se soustraire aux emportements )n mari notamment le 19 fruc, an XII, jour où elle s'est ée du domicile commun ; .

msidérant : 2<> Que l'intimée avait ressenti une injure grave i part de son mari, puisque, suivant la déposition de queltémoins, elle avait été vue couchée sur des copeaux daus ii)tique, tandis que le petitM..., fils illégitime du sieur R..., placé dans son lit; que les témoins ne déposent pas, à la è, avoir vu le dit R... expulser son épouse de son lit, pour ubstituer son bâtard; mais que, quand cela ne serait pas, il toujours injurieux à la femme R... de voir le petit M... i dans le' lit conjugal, tandis qu'elle était couchée sur le cher; — Qu'ainsi, et sous le double rapport des sévices [uels el de l'injure grave, l'intimée est dans le cas d'obtenir vorce qu'elle sollicite contre son mari; msidérant : 3« Que les premiers juges auraient pu ne pas sttre immédiatement te divorce, et accorder une année d'é-

preuves, suivant les art. 259 et 260 Code civ., mais que la Cour d'appel a'est pas investie de la faculté d'accorder ce sursis, puisque, d'une part, il fait partie des formalités et délais qui doivent précéder la décision des premiers juges; que d'autre part l'art. 262 dudit Code civ. veut qu'en cas d'appel, la cause soit instruite et jugée comme affaire urgente ; — Que, par conséquent, c'est le cas d'ordonner purement et simplement la confirmation du jugement dont appel; — Par ces motifs, etc.

Dalloz, Bép., Vo Sép. de corps, no 25.

20. — AN XIII, 23 BRUMAIRE. - TRIBUNAL D'AMIENS, Voir an XIII, 5 pluviôse. — Cour d'Amiens