MARS. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVORCE. — CONVERSION. — DÉPENS

L*époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée et qui use de la faculté à lui accordée par l'art. 310 C. civ, doit . supporter les dépens auxquels cette action donne lieu.

Le Tribunal ; — Vu le jugement rendu entre parties par ce tribunal le 6 janvier 1853, prononçant la séparation de corps et de biens motivé sur les excès, sévices et injures graves dont le demandeur 6... s*est rendu coupable envers la défenderesse; — Vu l'art. 310 du Code civil, autorisant l'époux originairement défendeur à demander le divorce, lorsque la séparation prononcée aura duré trois ans ; — Attendu que la défenderesse a déclaré ne pas consentir à faire cesser la séparation; — Attendu que plus de trois ans sont écoulés entre le jugement prononçant la séparation et la présente instance; •— En ce qui touche les dépens; — • Attendu que la conduite du demandeur, à l'égard de la défenderesse, a rendu nécessaire la séparation qui a été prononcée, qu'il serait peu équitable ^e faire supporter une partie des dépens par la défenderesse qui, en refusant de se réunir au demandeur, use d'un droit que la loi lui reconnaît ; — Attendu que le refus de faire cesser la séparation faisant naître pour l'autre époux la faculté de demander le divorce, il est raisonnable que s'il use de cette fa- <^u\té, il supporte les dépens auxquels l'action donne lieu ; — Par ces motifs, le Tribunal donne acte au demandeur du refus {ait par la défenderesse de faire cesser la séparation ; dit pour

droit eue le demandeur est recevable et fondé dans sa demande;

l'autorise en conséquence à se retirer detant roffîcier de Fétat ciTil de la commune d'A..., pour faire prononcer le diTorce entre lui et la défenderesse, celle-ci dûment appelée; les dépens restant à la charge du demandeur exclusivement.

191. — 1860. — 17 MARS. — TRIBUNAL DE BRUXELLES. Voir 1860, i" août, Cour de Bruxelles.