DIVORCE. — COMMUNADTÉ. — ACCEPTATION TACITE

Vacceptatîon de la communauté par la femme divorcée peut être expresse ou tacite et s'inférer des faits et gestes de celle-ci»

le délai imparti par Vart. 1463 Code dv.^ court du jour de la prononciation du divorce.

Le Tribunal ; — Sur la question de savoir si la défenderesse ne peut se comporter comme femme commune en biens, ayant accepté la communauté dissoute: — Attendu que le divorce des parties n'a été prononcé par Tofficier de l'état civil, que le 13 juillet 1860, et qu'ainsi les délais accordés par l'art. 1463 du Code ciy. à la femme divorcée pour accepter la communauté, n'expiraient que le 22 novembre même année ; — Attendu que la loi, pour l'acceptation ne trace pas de formalités; que cette acceptation peut être expresse ou tacite et s'inférer des faits et gestes de la femme divorcée; — Attendu à cet égard, que la défenderesse, signifiée du jugement du 27 juille* 1860, en exécution de ce jugement a présenté requête au notaire commis pour faire fixer jour pour les opérations de compte, de liquidation et dé partage de la communauté ; que cette requête a été suivie d'un appointement en c^ate du 19 novembre 1860, enregistré le même jour; que le 22 novembre suivant, cette requête et Tappointement ensuivi ont été signifiés au demandeur par exploit enregistré de J. Troignée, huissier, avec sommation d'avoir à se trouver au jour fixé en l'étude de M* Toussaint aux uns d'y procéder aux opérations précitées; — Que ces actes ainsi libellés révèlent l'intention bien formelle de la défenderesse de se considérer comme femme commune et d'accepter la communauté; que cette intention est si manifeste que la défenderesse dans ces actes prend même soin d'indiquer sur quelles bases elle 'entend qu'il soit procédé au partage et à la liquidation; qu'il s'en suit que c'est à tort que le demandeur soutient que la défenderesse est déchue de la faculté d'accepter; — Par ces motifs, le tribunal, déclare le demandeur ùon fondé à prétendre que la défenderesse est déchue de la faculté d'accepter la communauté et qu'elle doit être tenue pour y avoir renoncé; reconnaît, au contraire, à la défenderesse la qualité de femme commune ayant accepté la communauté dissoute.