DÉCEMBRE. <- COUR DE GAND

siPAEATIOlf DE 00RP8. — ABAKDON DE LA RÉSIDENCE. — FIN DU NON-RBOBVOIB. — POITVOIR d'aPPRÉOIATION.

En admettant que Vart. 269 Coàe civ. soit applicable à la séparation de corps^ la fin de rwn-receooir qui résulte de ses dispositions est une simple fin de non-procéder ou de refus d'audience qui n'affecte en rien le fond du procès,

11 appartient aux tribunaux d'apprécier les motifs qui ont déterminé la femme à sH absenter de la résidence et de rejeter la fin de non-recevoir^ si ces motifs leurs paraissent justes et bien vérifiés.

La Cour; ^ Attendu que l'appelant oppose à l'action en séparation de corps de son épouse, ici intimée, une fin de non^recevoir qu'il prétend déduire, en fait, de ce que Tintimée aurait le

12 mai dernier, quitté la résidence que M. le président du tribunal de Bruges lui a indiquée pendant l'instanee en séparation de corps, et, en droit de Tart. 269 du Code civ. ; concluant ledit appelant, à ce qu'il plaise à la Cour déclarer V intimée non-recevable en son action; en conséquence ^ réformer le jugement a quo qui a déclaré l'action recevable et fondée; -^ Attendu qu'en admettant, contrairement à une jurisprudence presque unanime et à la doctrine d'un grand nombre d'auteurs^ que l'art. 269 du Code CIT., qui permet de faire déclarer non-reeevabie à continuer ses poursuites, la demanderesse en divorce se trouvant en défaut de justiûer de sa résidence dans la maison qui lui a été indiquée, soit applicable en matière de séparation de eorps, il est néanmoins évident, par 1q teite même de cet article, que la un de non^recevoir qu'il accorde n'est pas une exemption

péremptoire du fond, telle qa'est celle dont se prévaut l'appelant, mais une Bimple lin de non-procéder, une suspension de procédure du refus d'audience, qui n'affecte en rien le fond du procès; que partant, Texception de l'appelant, qui tendà laréformation du jugement a quo et au rejet de la demande originaire, ne saurait être accueillie; — Attendu qu'en tout cas, cette fin de non-recevoir n'est pas écrite dans l'art. 269 d'une manière impérative et absolue, mais purement facultative; « le mari pourra^ dit l'article, faire déclarer sa femme non-recevable à continuer ces poursuites »; — Qu'il appartient donc au juge d'apprécier les motifs qui ont déterminé la femme à s'absenter du domicile qui lui a été indiqué, et de rejeter la fin de non-recevoir, si ces motifs lui paraissent justes et bien vérifiés; — Et attendu, en fait, etc. '— Par ces motifs et adoptant au fond ceux du premier juge, la Cour déclare l'appelant non fondé en son exception de non-recevabilité ; etc.

Belgique judiciaire, 1865, 934.