DÉCEMBRE. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — ADULTERE. — SEPARATION DE FAIT. — RÉCONCI- LIATION. — PREUVE. — CONVENTION. — EXECUTION VOLON- TAIRE. — REQUÊTE TARDIVE.

Une séparation de fait survenue entre les parties et une convention en réglant les oonditions ne font pas présumer le pardon des faits qui ont provoqué cette séparation.

Une femme qui garde, à son service perhnnel, dans sa nouvelle résidence, la servante avec laquelle elle reproche à son mari d'avoir commis l'adultère n*est pas présumée renoncer au droit qui lui appartient d'introduire une action en divorce pour cause d'adultéré.

Le fait qu'une action en divorce n'est pas exercée immédiatement après les faits qui la motivent n'entraîne pas renonciation à cette action.

Ainsi jugé par la Cour de Bruxelles, qui a adopté les motifs du jugement ci-après du 4 juin 1864.

Le Tribunal; — Sur la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation ou au moins de la renonciation à l'action et basée : — lo Sur ce que, à la suite des faits cotés dans la requête'en

208 1864. — JURISPRUDERCE

divorce, les époux ont, le 27 mai 1850, réglé à l'amiable les conditions de leur séparation ; qu'ils ont partagé le mobilier et stipulé que la demanderesse jouirait de ses revenus et que le mari conserverait les deux enfants issus du mariage ; — Zo Sur ce que depuis 1850^ les époux ont vécu séparés, sur le pied de cette convention; — 3» Sur ce que depuis la même époque, la demanderesse a gardé à son service la servante avec laquelle elle prétend que son mari aurait eu antérieurement, dans le domicile conjugal, des relations coupables ; — En ce qui touche la réconciliation; — Attendu que la convention même qu*invoque le défendeur et les faits qu'il allègue sont exclusifs de la réconciliation, c'est-à-dire au retour des habitudes de la vie commune; que la circonstance que les époux ont partagé la communauté et réalisé les conditions convenues d'une séparation volontaire, loin de prouver la réconciliation, prouve leur volonté persistante de vivre séparés; » Attendu, d'autre part, que si la demanderesse a gardé à son service la personne avec laquelle elle prétend que son mari a eu des relations adultères, cette circonstance n'établit, en aucune manière, que la demanderesse se soit réconciliée avec son mari ; — En ce qui touche la renonciation à l'action ; » Attendu que dans la convention da 27 mai 1850, la demanderesse n'a renoncé ni expressément ni tacitement au droit d'intenter une action en divorce; que semblable renonciation ne résulte pas non plus des faits invoqués par le défendeur ; — Attendu que la circonstance qu'une action n'est pas exercée immédiatement n'entraîne pas la renonciation au droit de l'exercer, renonciation qui ne se présume pas; — Attendu, d'autre part, qua le fait, de la part des époux, de régler les conditions d'une séparation amiable, n'implique pas nécessairement la volonté de renoncer . définitivement au droit d'intenter une action en divorce; — Par ces motifs, le Tribiinal déboute le défendeur de ses fins de non-recevoir; en conséquence admet la demande en divorce, dépens réservés.

Belgique judiciaire, 1865, 295.