MARS. — COUR DE CASSATION DE

BELGIQUE

DIVORCE. — CONVERSiON. — EFFETS. — AVANTAGES.

la disposition générale et absolue de Vart, 299 n'est pas applicable au cas où Vun des époux demande et obtient le divorce en vertu de Vart. 310.

La Cour; -^ Sur le moyen de cassation présenté seul, et pris de la violation des art. 310 et 299 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué décide que la disposition générale et absolue de l'art. 299 n'est pas applicable au cas où l'un des époux demande et obtient le divorce, en vertu de Fart. 310, pour Cause de refus de l'autre époux de faire cesser, après une durée de trois ans, la séparation de corps que ce dernier avait provoquée; — Considérant que le divorce permis par l'art. 810 du Code civil produit nécessairement, comme tout divorce en général, les effets qui tiennent à Tessence de l'institution, soit à l'ordre public, comme l'interdiction aux époux divorcés de se réunir; mais que telle n'est pas la nature de la disposition qui fait l'objet de l'art. 299 du même'Code ; que celle-ci ne concerne que les intérêts personnels des époux ; — Considérant que s'il est vrai, en fait, que cet article ne mentionne qu'une exception à la règle qu'il exprime, il n'est pas moins certain, en droit, qu'une règle, quelques généraux qu'en soient les termes,

n'admet pas seulement les exceptions formellement énoncées, mais aussi celles que commande la force des choses, lorsque la règle ne saurait être appliquée sans faire violence à l'esprit et à la lettre de la loi ; — Considérant qu'en admettant qae le chapitre iv, qui détermine les effets du divorce, régisse aussi le divorce, qui dans le chapitre y, succède et se substitue à la séparation de corps, les motifs et le texte de l'art. 299 démontrent également que, malgré la généralité de ces expressions pcmr quelque cause que le divorce ait lieu^ la déchéance qu'il prononce ne s'étend pas, dans le cas de l'art. 310 précité, à celui des époux qui a obtenu la séparation de corps; — Considérant, en effet, d'une part, que l'art. 299 est fondé sur la faute de l'époux qui encourt la déchéance ; mais que l'époux qui ne consent pas à faire cesser la séparation de corps use d'un droit qui lui est irrévocablement acquis, et par conséquent ne commet aucune faute; — Considérant, d'autre part, que la déchéance écrite dans l'art. 299 frappe textuellement Vépoux contre lequel le divorce aura été admis, et que dans le cas de l'art 310, on ne peut pas dire que le divorce soit admis contre l'époux qui a obtenu la séparation de corps et qui refuse de reprendre la vie commune;' — Considérant, par suite de ce qui précède que, dans l'espèce, en maintenant à la défenderesse en cassation, femme successivement séparée de corps et divorcée de Constantin G..., les avantages que celui-ci lui avait faits par leur contrat de mariage, l'arrêt attaqué n'a contrevenu ni à l'art. 310, ni à l'art. 299 du Code civil ; — Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi, etc..

Belgique judiciaire^ 1865,433.