‹ Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: leChapitre 158 sur 290 · MAI. — COUR DE BRUXELLES · texte numérisé non relu

MAI. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — OODB DB PROCÉDURB. — APPEL. — DELAI.

L'artide 449, C. de proc. civ.j s'applique aux jugements rendus

en causes de divorce»

La Cour ; — Attendu que l'art. 449 du Code de procédure civile prohibe tout appel d'un jugement non exécutoire, par provision dans la huitaine du jour dé la prononciation de ce jugement ; — Attendu qu'aucune exception à cette règle de procédure, n'est apportée par le Code civil en matière de divorce ; — Attendu que tout appel interjeté dans le délai prohibé doit, aux

termes du même article 449, être déclaré non recevable ; — Attendu que le jugement dont appel a été rendu le 20 avril 1865, et que l'appel interjeté est du même jour ; — Par ces motifs, la €our, déclare l'appel non recevable...

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