MAI. — COUR DE LIÈGE

DIVORCE. — APPBL. — PRÉSENCE DU DEMANDEUR. — FORME DE LA. DEMANDE. — PROCÈS -VERBAL. -~ PERMIS DE CITER. — PUBLI- CITE DE l'audience.

L'article ^62, C. civ., en prescrivant que la cause sera instruite comme affaire urgente, dispense les parties en appel des forma' lités exceptionnelles requises en première instance,

La demande prescrite par VarU 236, C, cvo.^ est adressée au tribunal et remise au président.

Il n'y a pas de nullité en ce que le procès-verbal de remise de la demande n'a été signé par le président et la partie qu'à la suite de V ordonnance de comparution des parties,

H ne résulte aucune déchéance de ce que cette ordonnance a été délivrée sou^ forme d'eocploit par un huissier- commis par le président.

La présence du greffier, lors de la comparution prescrite par les articles 238 et 239, C. civ,, ne vide pas la procédure.

L'inobservation des délais prescrits par Vart, 240, C, civ., ne rmd pas la demande non-recevable.

La publicité de Vaudience lors du référé, fait au tribunal en exécution des articles 239 et 240, C. av., n'est pas une cause de nullité.

Les prescriptions de Vart, 248 sont observées lorsque les qualités du jugement constatent que le demandeur était présent au mo' ment de la prise des conclusions, alors surtout que nul acte ne constate qu'il se soit retiré avant la fin des développements don^ nés par son conseil,

La Cour; — Attendu que les avoués des deux parties ont, à l'audience du 12 mai, conclu à toutes fins ; — Que la demanderesse en divorce n'étant pas présente en personne, l'avoué de l'appelant a, il est vrai, conclu par défaut, mais que la Cour, après avoir entendu le développement de ses moyens et ceux

présentés par le conseil de rintimée, à reffei d'établir que la présence de celle-ci n'est pas indispensable en appel, s'est bornée à remettre la continuation des débats au 20 du même mois ; — Qu'à cette audience, l'appelant n'a plus comparu, mais que l'intimée s'est présentée en personne, assistée de son avoué et de son conseil, qui a développé les moyens à Tappuî des conclusions prises à la précédente audience ; — Que daas ces circonstances^ il y a lieu d'examiner si l'arrêt doit être prononcé contradictoirement ou par défaut ; — Attendu que l'art. 262 du Gode civil, relatif à la manière de procéder ea appel en matière de divorce, se borne à statuer que la cause sera instruite et jugée comme affaire urgente; qu'en se référant ainsi aux règles générales de la procédure et non à celles spéciales tracées pour l'instance en divorce^ le législateur a suffisamment manifesté son intention de dispenser les parties en appel des formalités exceptionnelles requises en preoiière instance ; -* Que l'absence de la demanderesse intimée, lors des conclusions prises devant la Cour, n'a donc pa empêcher l'instance d'être contradictoirement liée ; — En ce qui concerne le moyen déduit de ce que la demande remise au président était adressée au tribunal ; — Attendu qu'il résulte à l'évidence de la combinaison des articles 234, 236 et 239 du Gode civil, que c'est la demande adressée au tribunal qui doit être remise par le demandeur en personne au président du siège, et que c'est de cette demande qu'il doit être référé au tribunal, après communication au ministère public, si le président ne parvient pas à rapprocher les parties ; — Que la demanderesse a donc satisfait au vœu de la loi, le procès-verbal dressé par le président' établissant suffisamment qu'elle lui a fait en personne la remise de cette demande ; — En ce qui concerne le moyen déduit de ce que le procès-verbal du président n'a été signé par lui et la demanderesse, qu'à la suite de l'ordonnance fixant le jour et l'heure de ta comparution des parties ; — Attendu que si les articles 2d7 et 23d du Gode civil, exigent que cette ordonnance soit placée au bas du procès-verbal signé par le président et par le demandeur, il ne résulte cependant pas de la combinaison de ces deux textes qu'une formalité substantielle, intéressant l'ordre' publie, serait violée parce que l'ordonnance, faisant immédiatement suite au procès-verbal, précéderait les signatures ; — Qu'il suffit évidemment que le procès-verbal soit signé et qu'il ne cesse pas de l'être par cela seul que l'ordonnance se trouve int^calée entre le corps de cet acte et les

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signatures ; — En ce qui concerne le n^oyen déduit de ce qu'au ieu d'adresser lui-même son ordonnance à Tépoux défendeur, le président a commis à cette fin un huissier ; — Attendu que la loi n'indique pas les intermédiaires auxquels le président peut recourir pour faire parvenir son ordonnance au défendeur; — Que s'il doit la lui adresser lui-même, il ne peut cependant être tenu de la lui remettre en personne, qu'il est donc libre de charger de ce soin un huissier ; — Qu'il est vrai que la publi* cité donnée à la demande par une signification dont l'original est enregistré peut être de nature à compromettre le rapprochement des époux, et que sous ce rapport l'intervention d'un huissier est peu en harmonie avec les vues du législateur ; -- Mais qu'il n'en résulte pas que, comme le prétend l'appelant, la demande devrait, à raison de cette intervention, être déclarée non-recevable, les conséquences de la publicité ainsi donnée ne pouvant plus être réparées par l'annulation de la procédure, et le fait du juge, alors surtout qu'il n'implique la violation d'aucun texte de loi, ne devant pas, en général, entraîner, pour la partie qui y est étrangère, des conséquences aussi fâcheuses ; ^ En ce qui concerne le moyen déduit de ce que le greffier a été présent lors de la tentative de rapprochement faite par 1q président en exécution de son ordonnance; ^ Attendu que l'art. 1040 du Code de procédure civile enjoint aux juges de se faire assister d'un greffier dans les actes de leur ministère ; — Que le renvoi fait par l'art. 881 du même Code au Code civil pour la matière du divorce, ne peut avoir pour conséquence de faire annuler cette procédure spéciale lorsque, dans le silence du Code civil, les magistrats chargés d'iqstruire la demande, se conforment aux règles générales concernant l'exercice de leurs fonctions ; ~ Que les considérations sur le moyen qui précède peuvent ici être invoquées avec une égale vérité; — En ce qui concerne le moyen déduit de ce que le jugement accordant la permission de citer n'a pas été rendu dans le délai de Fart. 240 du Code civil ; — Attendu que le référé à l'audience fixé par l'ordonnance du 19 décembre 1864 ^u 21 du même mois, n'a été fait que le 2ô janvier suivant, et que le jugement n'a été prononcé que le 1" février ; — Que certes de tels retards, dont rien n'explique la cause, ne sont guère compatibles avec leç exigences de la loi, mais que la demanderesse étant la plus, sinon la seule intéressée à s'en plaindre, jon ne concevrait pas qu'à raison de leur existence elle pourrait être déclarée non-recevable dans sa demande ; •— En

ce qui concerne le moyen déduit de la publicité de l'audience lors du référé fait au tribunal, lors des conclusions du ministère public et lors du prononcé du jugement dont appel; ~ Attendu que le législateur s'est catégoriquement expliqué lorsqu'il a entendu exiger le huis clos, et qu'il ne Ta point fait pour les divers actes signalés par l'appelant ; — Que la pubÛcité dont il se plaint ne peut donc être une cause de nullité ; — En ce qui concerne le moyen déduit de la violation de l'art. 248 du Code civil ; — Attendu que, d'après les qualités da jugement, la demanderesse fut présente en personne lors de la prise des conclusions, et que les parties furent entendues dans leurs moyens le jour même du référé fait à l'audience; — Que les conclusions ayant nécessairement été prises après le référé, il y a évidemment lieu d'admettre que la demanderesse, présente aux conclusions, a été présente aussi aux développements donnés par son conseil à la même audience ; — Que le contraire n'est d'ailleurs ni prouvé ni allégué ; — Qu'aucun extrait du plumitif de l'audience n'est produit; — Qu'on ne voit donc pas en quoi la disposition invoquée aurait été violée ; — Par ces motifs, et, en ce qui concerne les conclusions subsidiaires de l'appelant, par ceux des premiers juges, la Cour, statuant codnradictoirement, dit l'appel mal fondé, confirme, etc..

Belgique judiciaire^ 1865, 1367.