AN XIIÏ, 5 PLUVIOSE. — COUR D'AMIENS

DIVORCE. .— PROVISION ad litem. — pension alimentaire. —

SCELLES. — inventaire.

Si la provision ad litem qui a été allouée est insuffisante, il peut

en être accordée une nouvelle j mais elle peut être stipulée

payable en plusieurs termes.

La pension alimentaire doit être proportionnée à l'importance de

la communauté.

Le tribunal peut, pour éviter les frais de garde, tant des scellés

que des meubles, autoriser la partie la plus diligente à faire

procéder à l'inventaire. •

Ainsi jugé par les jugement et arrêt ci-après : Jugement du 23 brumaire an XIII :

Considérant, sur le premier chef, que, d'après les dispositions de l'art. 268 C. civ., la femme peut quitter le domicile de son mari, dont elle veut se séparer ou divorcer; que d'ailleurs les parties sont d'accord à ce sujet; —Considérant, sur le deuxième, que les 500 francs qu'a reçus la femme, depuis l'introduction de sa demande, sont nécessairement plus qu'au delà épuisés, tant par les frais faits en ce tribunal que par ceux faits en la Cour d'appel, lesquels ayant été compensés, la femme a été obligée de débourser le montant de l'arrêt; —Considérant, sur le troisième,

iS AN XHI. — JURISPRUDENCE

que le même art. 268 C. ci?, autorise la femme à se faire adjuger une pension alimentaire, laquelle doit être proportionnnée à l'importance de la communauté; que le principal objet consiste dans l'établissement des bains provenant du chef de la feoime^ dans lequel son fils a part du côté de son père ; •*- Considérant, sur le quatrième, que, pour faire cesser les frais de garde, tant des scellés que des meubles en évidence qui subsistent depuis longtemps, il est de l'intérêt des parties de faire procéder à Tinventaire, comme acte purement conservatoire; — Considérant enfin, sur le cinquième, que la preuve des nouveaux faits articulés par la femme, ainsi que de ceux détaillés en la demande originaire, ne peut être refusée, sauf la preuve contraire ; — Le tribunal autorise la femme à se retirer, elle et son fils, pendant le litige du procès, en la maison des sieur et dame Y...; condamne T... à payer à sa femme la somme de 500 francs, par forme de nouvelle provision, pour subvenir aux frais du procès; le condamne pareillement à payer tant pour elle que pour son fils, la somme de 800 francs par an de pension alimentaire, payable de trois en trois mois, et par avance ; ordonne également qu'à la requête de la partie la plus diligente, parties présentes, ou elles dûment appelées, il sera procédé, par tel notaire requis, à l'inventaire, prisée et description des meubles, efiets, titres et papiers qui se trouveront tant sous ledit scellé qu'en évidence, iceux préalablement reconnus sains et entiers par le juge de paix qui les a apposés, pour le tout être ensuite mis à la garde, charge et possession du mari comme gardien séquestre judiciaire, sous les peines de droit.

Sur rappel :

La Cour; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et néanmoins considérant que la provision de 500 francs n'a été accordée que pour subvenir aux frais, et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire qu'elle fût payée sur-lechamp ; — Infirme en ce que le mari a été condamné à payer en un seul terme la provision de 500 francs; émendant, quant à ce, ordonne que ladite provision sera payée par moitié et en deux termes, etc. ; — Ordonne, au surplus, que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, à la charge néanmoins par la femme de justifier de sa retraite de la maison commune, et de sa résidence dans celle qui lui a été désignée, etc.

Dalloz, Rép., Vo Sép. de corps, no 159.