CHOSE JUGÉE

La déchéance édictée par Vart. 269 C, civ. n'est pas absolue; il appartient aux tribunaux d'apprécier les causes qui ont déterminé la femme à quitter la résidence assignée.

En matière de séparation de corps l'ordonnance du président, autorisant la remise des effets à l'usage journalier de la femme ne fait pas obstacle à ce que le tribunal ordonne ultérieurement la remise d'autres objets nécessaires à la femme ou aux enfants.

La Gour ; — Sur la fin de non-recevoîr opposée par l'intimé : — Attendu qu'en supposant que l'article 269 du Code civil soit applicable aux demandes en séparation de corps, toujours reste-t-il vrai qu'il appartient au juge d'apprécier les faits siy lesquels repose la fin de non-recevoir, à TefFet de reconnaître 8"'ils relèvent dans le chef de l'épouse demanderesse en séparation l'intention arrêtée de se soustraire à la surveillance de son

Ï)U DÎVORCEI. — 1868. 2Jil

mari, et de résister aux injonctions de la justice, ou si, au contraire, l'abandon de la résidence indiquée par le juge est ie résultat d'événements indépendants de sa volonté ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte des documents produits au procès que si l'appelante a quitté la maison où elle avait été autorisée à demeurer par ordonnance du président d\h. tribunal de Bruxelles, c'est parce que le sieur S...» dont l'habitation est très exiguë, lui a signifié qu'il ne pouvait la garder plus longtemps chez lui. — Quant aux objets mobiliers dont l'appelante réclame la remise : — Attendu qu'il ne s'agit pas des effets à l'usage journalie)* de l'appelante, à l'égard desquels il a été statué par l'ordonnance du président du tribunal, mais bien d'objets mobiliers dont elle a besoin pour elle et ses enfants; que e'est donc à. tort que l'intimé a opposé à cette demande •l'exception de la chose jugée; -- Attendu qu'il n'est pas contesté que lesdits objets mobiliers, spécifiés en la conclusion de l'appelante, lui sont absolument indispensables; — Par ces motifs, la Cour met le jugement dont est appel au néant; émendant, et rejetant la fin de non-recevoir opposée par l'intimé, etc.

Belgique judiciaire^ 1868, 1112.