AOUT. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCB. — FAITS NOUVEAUX. — ADMISSIBILITE.

Le demandeur peut être qatorisé, même après le jugement d'admission de la demande, à faire la preuve de faits nouveaux alors surtout que ces faits développent et précisent les énoncialions de la requête introductive d'instance.

La Cour; — Sur la conclusion subsidiaire : — Attendu que l'art. 248 du C. civ., autorise les parties, en matière de divorcé, à propeser, à chaque acte de la cause, après le rapport du juge et avant que le procureur du roi ait pris la parole, leurs moyens respectifs aussi bien sur le fonds que sur les fins de non-recevoir qu'elles croiraient pouvoir présenter; — Attendu, en fait, que' l'appelant, après le rapport qui suivit l'admission de la demande en divorce, en conséquence après un acte nouveau de la procédure et avant l'audition de M. le procureur du roi demanda à prouver cinq faits ; que ces faits étaient pertinents et^admissibles.

232 1868. — JURISPRUDEa^CE

et que cette demande constituait la première proposition d'un moyen de justifier le fondement de son action ; — Qa'il n'a donc fait, en agissant ainsi, que se conformer littéralement à la marche indiquée par la loi pour la phase de la procédure à laquelle on était arrivé; — Attendu qu'il était d'autant plus en droit d'agir de la sorte que la disposition finale de l'art. 247 autorise en termes exprès le demandeur en divorce à alléguer des faits pertinents, et le juge à en autoriser la preuve après le jugement admettant la demande en divorce; que la généralité des expressions dont elle se sert ne permet pas de restreindre le droit du juge à la seule admission de la preuve des faits compris dans la requête remise au président du tribunal en exécution de l'art. 236; •— Attendu qu'une semblable restriction mettrait, d'un côté, le demandeur en divorce dans l'alternative inadmissible ou d'avoir, avant l'intentement de son action, la connaissance, irréalisable pour la plupart des cas, de tous les faits de nature à en établir le fondement, ou d'intenter cette action avec des éléments insuffisants, sans la possibilité de les compléter ni même de les préciser postérieurement; qu'elle imposerait, |d'unj autre côté, au juge la nécessité, contraire à l'intérêt d'une bonne justice, de refuser les moyens de vérification qui lui seraient offerts, les éclaircissements dont sa conscience aurait besoin, et de fermer les yeux à la lumière qui se produirait devant lui ; — Qu'une semblable situation ne peut, sans des motifs qui ne sont pas même allégués, avoir jamais été dans les vues du législateur; — Attendu qu'il y a d'autant plus lieu, dans l'espèce, d'autoriser la preuve des faits posés par l'appelant que, indépendamment de leur relevance, ils ne font que développer et préciser les énonciations de la requête introductive de l'action, et que cette requête, par ses allégations, était de nature à permettre à l'intimée d'apprécier le caractère et l'importance du débat qui allait s'élever entre elle et son mari, ainsi que les moyeqs de défense dont son intérêt exigeait qu'elle se mît à même de faire usage; — Attendu, d'ailleurs, que cette preuve n'est admissible [qu'à la condition qu'en même temps la preuve contraire soit autorisée conformément à la prescription dudit article 247 du C. civ.; — Par ces motifs, la Cour ODnfirme le jugement dont est appel, en ce qu'il a déclaré l'appellant mal fondé dans sa conclusion principale, le met, au contraire, à néant, en ce qu'il a rejeté sa conclusion subsidiaire, émendant» admet l'appelant à prouver même par témoins, etc. Belgique judiciaire, 1871, 1413.