SEPTEMBfeE. — TRIBUNAL DÉ

BRUXELLES

DIVORCE. — ENFANTS. — FEMME DéFENDERESSE.

La femme défenderesse au divorce qui ne s'est pas fait autoriser à résider ailleurs qu*au domicile conjugal ne peut^ si elle vient à quitter ce domicile^ se faire autoriser à emmener ses enfants à sa nouvelle résidence^ laquelle n'existe pas légalement.

Le Tribunal ; — Attendu que la demanderesse ne justifie pas avoir été autorisée à résider ailleurs qu'au domicile conjugal pendant l'instance en divorce ; — Que sa résidence de droit est encore ce domicile conjugal ; — Que, dès lors, elle est nonrecevable à demander le renvoi de ses enfants dans un domicile qui n'existe pas ; — Attendu qu'en fût-il autrement, durant le mariage et pendant l'instance en divorce, l'exercice de l'autorité paternelle et l'administration des enfants appartiennent au mari seul; — Attendu que la demanderesse n'a justifié ni offert la preuve d'aucune cause suffisante pour autoriser le tribunal à en disposer autrement; — Par ces motifs, 1q Tribunal, rejetant toutes fins contraires, déboute la demanderesse de ses conclusions et la condamne aux dépens...

Belgique judiciaire, 1868, 1209.