PUBLIC. — JUGEMENT DÉFINITIF

Le demandeur qui s*abstient de comparaîtrcy quand sa présence est réclamée ou peut être réclamée par la nécessité d'accomplir un acte quelconque de procédure, est légalement présumé renoncer à son action.

Le ministère public peut relever d'office la dé^àrice tésullaht de la non^eomparution du demandeur à un acte de la procédure.

Néanmoins, le défaut de comparution, au jour fixé pour lé jugement définitif, n'engendre pas une telle présomption.

Le Tribunal ; — Sur la demande en divorce de la partie D...; -" En ce qui touche le moyen de déchéance soulevé d'office par

23b 1870. — JURISPRUDENCE

le ministère public ; — Attendu qu'avant d'aborder l'examen du fond, il y a lieu de décider si le demandeur est déchu de son action pour n'avoir pas comparu à l'audience du soir da 31 décembre 1869 ; — Attendu qu'en matière de divorce, la loi accorde à Tépoux demandeur la faculté de se faire assister d'un conseil devant le tribunal, mais qu'en aucun cas, elle ne l'admet à se faire représenter par un fondé de pouvoir ; — Attendu qu'il suit de cette règle que le demandeur est tenu de comparaître en personne toutes les fois que sa présence est réclamée ou peut être réclamée par la nécessité d'accomplir un acte quelconque de procédure ; — Attendu qu'en exigeant ainsi l'intervention personnelle du demandeur, la loi a voulu s'assurer de sa volonté active et persévérante de dissoudre le mariage ; — Attendu que le demandeur qui s'abstient de comparaître, dans ces circonstances, encourt la peine de la déchéance, parce qu'il est légalement présumé renoncer à son action ; — Mais attendu que ladite présomption cesse d'être applicable en cas de non comparution au jour fixé pour le jugement défînitif, cette dernière phase de la procédure, n'ayant pour objet que le rapport du juge-commissaire et les conclusions du ministère public; — Attendu que l'époux demandeur est entièrement libre de renoncer à la faculté que l'art. 257 du Code civil réserve aux parties de prendre encore la parole après le rapport du juge ; — Attendu que les déchéances ne peuvent résulter que d'une disposition de la loi et qu'aucune loi n'impose au . demandeur en divorce l'obligation générale d'assister à toutes les audiences où la cause est appelée; — Attendu au surplus, qu'à l'audience du soir du 31 décembre 1869, les plaidoiries avaient reçu tous les développements dont elles étaient susceptibles et qu'elles devaient être considéréeâ comme terminées de . part et d'autre, le demandeur manifestant, par son absence, qu'il n'avait rien à y ajouter ; — Attendu qu'à la même audience, le conseil du demandeur s'est borné à proposer quelques observations sur la demande en divorce de la partie T..., et qu'en sa qualité de défendeur à ladite demande, P... n'était pas tenu de comparaître; — Attendu dès lors, que la procédure est régulière; — Au fond, etc.; — Par ces motifs, le Tribunal rejette le moyen de déchéaace soulevé d'office par le ministère public...

Belgique judiciaire y 1870, 538.

DU DIVORCE. — i870 237