DIVORCE. — SÉVICES. — MAUVAIS TRAITEMENTS. — HABITUDE

// faut que les sévices et mauvais traitements soient habituels et tels que l'habitation et la vie commune soient insupportables pour qu'il y ait ouverture à une action en divorce.

La Cour; — Considérant que, suivant les anciens et lesnouveaux principes qui se trouvent retracés dans les discours des orateurs du gouvernement et du Tribunat, pour faire prononcer le divorce ou la séparation de corps pour sévices et mauvais ^aitements; il faut qu'ils soient habituels et tels qu'il y ait dauber pour la vie de l'un des époux, ou du moins que l'habitation et la vie commune soient insupportables; — Que, dans le fait, il paraît que les époux ont bien vécu ensemble pendant vingt années de mariage, et que ce n'est que depuis quelque temps qu'il a existé des altercations entre eux; — Qu'il résulte, à la irérité, des enquêtes, que l'appelant s'est livré une ou deux fois envers son épouse à des excès condamnables, mais que celle-ci n'a point prouvé qu'elle fût victime de sévices et de mauvais traitements habituels et assez graves pour rendre leur vie commune insupportable et nécessiter une séparation de corps; pkr ces motifs, réforme, etc.

Dalloz, Rép.y Vo Sép. de corps, n« 24.