MAL — TRIBUNAL DB BRUXELLES

DIVORCE. — GOHDAMNATION. — • PEINB INFAMANTE. -* PROCEDURE.

— REQUÊTE. — NON RECEVABILITÂ.

Est non-recevahle la demande en éfii>oroe, pour oauêû de eonéam' nation à une peine infamante, formée par voie de requête sans mise en cause de Vépoux condamné.

Le Tribunal; — Vu la requête présentée par M<> D.., au nom de Marie A... épouse de Pierre G...; — Attendu que la demanderesse a présenté au tribunal une requête tendant à faire prononcer le divorce contre Pierre G..., son mari, pour la raison que ce dernier a été condamné à une peine infamante ; — Attendu qu'elle soutient qu'il n'y a pas lieu à une procédure contradictoire et que le défendeur ne doit pas même être assigné $ — Attendu qu'elle fonde cette prétention sur l'art. 261 du Code civil portant que lorsque le divorce sera demandé par la raison qu'un des époui est condamné à une peine infamante, les seules formalités à observer consistent à présenter au tribunal de première instance une expédition en forme du jugement de condamnation avec un certificat de la GQur de justice criminelle portant que ce même jugement n'est plus susceptible d'être réformé par aucune vois légale ; — Attendu que ce soutènement n'est ])as fondé; — Attendu, en effet, que dans les matières où les intérêts contradictoires sont en jeu et où il y a par conséquent un demandeur et un défendeur, l'instance n'est liée que par une assignation à comparaître en justice; — Attendu que ce principe élémentaire de procédure est consacré parles art. 59 et suiv. du Gode civ. ; — Attendu que, si le législateur avait voulu y déroger en matière de divorce, cette dérogation, qui serait unique dans son genre, devrait être exprimée en termes claire et non équivoques; — Attendu que l'art. 261 G. eiv. qui trace les formalités À suivre dans le cas spécial dont s'agit au procès, débute par ces mots : « Lorsque le divorce sera demandé par la raison que l'un des époux est condamné à une peine infamante... )»; — Attendu qu'il suit d^ Pe (exte que Tobservance des formalités qu'il prescrit est subordonnée à la condition qu'au préalable il y ait une demande judiciaire^ c'est-à-dire une demande formée par exploit d'huissier ; — Attendu qu'il ressort des considérations qui précèdent que le but de la loi a été uni-

DU DIVOBCB. — 1870. 289

quement de simplifier la procédure postérieure à l'assignation en dispensant Tépoux demandeur des tentatives de conciliation et des autres épreuves qui ralentissent la marche de laction dans les cas ordinaires ; ^ Attendu que le système contraire, en supprimant le débat contradictoire, mettrait l'époux défendeur dans l'impossibilité de faire valoir les fins de non-recevoir qu'il pourrait avoir à opposer à la demande, telles que la réhabilitation ou la revision de sou procès, ou la renonciation du demandeur, ou la condamnation du demandeur lui-même à une peine infamante ; — Attendu que cette conséquence évidemment inique ne peut dériver que d'une interprétation erronée de la loi ; — Par ces motifs^ le tribunal dit pour droit qu'il n'y a pas lieu de passer outre &. l'instruction de la demande, irrégulièrement* formée par Marie A...

Belgique judiciaire, 1870, 1225.