AOUT. — COUR DE LIÈGE

DIVORCE. — EXPLOIT d'aPPBL. — OMISSION d'iNDTCATION DU DOMICILE LÉGAL. — • RESIDENCE ASSIGNEE. — YAUDITE DES SIGNIFICATIONS QUI T SONT FAITES.

L'omission par le mari de son domicile légal dans un acte d^appei n'entraîne pas nécessairemevU la nullité de cet ac(e.

La résidence assignée à la femme lui tient lieu de domicile pour tout ce qui concerne cette instance , en conséquencCj c'est à cette résidence et non au domicile du mari que les actes destinés à la femme doivent être signifiés.

La Cour ; — Sur les moyens de nullité invoqués contre l'acte d'appel : — Attendu que l'appelant, en omettant l'indication de son domicile légal dans la signification de l'appel qu'il relevait du jugement décidant qu'il y a lieu à divorce entré lui et l'intimée, n'a pu causer aucun préjudice à celle-ci, que ce domicile, qui était celui des deux époux, mais dans lequel aucun d'eux ne résidait plus, était parfaitement connu de l'intimée, et a été indiqué par elle dans les actes de la procédure antérieure, notamment dans l'exploit par lequel elle a fait signifier à son mari le jugement par défaut précité ; que ce jugement a été signifié à l'appelant tant à l'ancien domicile conjugal qu'à sa résidence à Louvain oiî il était en garnison, celui-ci s'est borné à mentionner dans l'exploit d'appel qu'il demeurait à Loavain, d'oii il résultait suffisamment pour l'intimée que son mari n'avait changé ni son domicile ni sa résidence ; que, dans ces circonstances, l'intimée est sans griefs et n'est pas fondée à demander du chef de l'omission en question la nullité de l'acte de l'appel; — Attendu, en ce qui touche le second moyen de nullité, fondé sur ce que l'acte d'appel n'aurait pas été signifié

ni à la personne ni au domicile de l'intimée, que cette signification a eu lieu à la résidence proyisoire dans laquelle la femme a été autorisée, par le tribunal, en conformité de l'ar. 268 C. civ., à se retirer pendant Tinstance en divorce, et que le jugement qui lui accordait cette autorisation a été noti* fié par elle à l'appelant, que c*est à bon droit que la jurisprudence, d'accord avec la doctrine^ décide que cette résidence que la femme ne peut quitter et qui lui est désignée à cause de la situation que lui crée l'instance en divorce, doit lui tenir lieu de domicile pour tout ce qui concerne cette instance; qu'il serait aussi contraire à la raison qu'à l'équité d'admettre que pendant l'état d'hostilité qu'un tel procès amène entre les époux, les notifications adressées à la feqime par le mari, dussent être faites au domicile de ce dernier dont la femme est absente, ce qui donnerait au mari qui recevrait ces notifications, la faculté de les soustraire à la connaissance de sa femme et d'entraver son action; — Par ces motifs, la Cour, dit que l'acte d'appel est valable, etc.

Belgique judiciaire, 1871, 182.