FAITS NOUVEAUX

La constatation de la réconciliation, étant dans le domaine exclU' sif du juge du fond, échappe au contrôle de la Cour de cassation,

La faculté de faire revivre les faits anciens, accordée par Varticle 273 C, dv. est subordonnée à la survenance non d'un simple grief mais d*un fait rentrant dans la catégorie de ceux que le législateur déclare propres à donner naissance à l'action en divorce.

Il n'est pas indispensable pour faire revivre les faits qui ont précédé la réconciliatvm que les faits postérieurs soient d'une gravité telle quHls puissent à eux seuls motiver le divorce.

La Cour; — Sur le premier moyen de cassation, déduit de la violation des art. 272 et 273 C. civ., en ce qu'à tort la Cour d'appel de Bruxelles, a considéré comme une réconciliation

répreuYO à laquelle les parties s'étaient soumises par leur convention du 13 novembre 1867 et a refusé, par suite, à la. demanderesse, le droit d'invoquer des causes aatérieures de divorce; •— Attendu que l'arrêt attaqué du 24 avril 1871 énonce formellement qu'à la date du 13 novembre 1861, les époux P... se sont réconciliés et ont repris la vie commune; — Attendu que cette constatation en fait étant dans le domaine exclusif du juge du fondy échappe au contrôle de la Cour de cassation ; — Que le premier moyen manque de base ; — Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 273 G. cit., en ce que la Cour de Bruxelles a décidé, contrairement au vœu de ce texte, que pour faire revivre les faits qui ont précédé la réconciliation des époux, il faut des faits subséquents d'une gravité telle qu'ils puissent, à eux seuls, motiver le divorce;

— Attendu qu'aux termes de Fart. 273 C. civ., le demandeur en divorce ne peut faire usage de causes antérieures à] la réconciliation, que si, depuis ce rapprochement, des causes nouvelles se sont produites; — Attendu que cette faculté est, dès lors, subordonnée à la survenaiice, non d'un simple grief ou tort quelconque, mais d'un fait rentrant dans la catégorie de ceux que le législateur déclare propres à donner naissance à l'action en divorce pour cause déterminée ; — Attendu que l'art. 231 0. civ., spécifiant ces faits, exige des excès, des sévices ou des injures graves de l'un des époux envers l'autre; — Attendu que le caractère de chacun des dits f^its dépend essentiellement de sa gravité; — Que le juge saisi, comme dans l'espèce d'une demande en divorce fondée sur des faits nouveaux et sur des faits anciens, doit donc s'enquérir de l'importj^pce des premiers et n'autpriser le recours aa^ seconds que si la gravité des autres permet de leur donner la qualification d'excès, de sévices ou d'injures graves ; — Attendu qi^e poi|r accomplie les devoirs de cette mission la Cour de Bruxelles, connaissant de l'action litigieuse, a recherché si les faits survenus depuis la réconciliation de époux P... étaient assez grayes pour autoriser l'usage des causes antérieures et a refusé cette autorisation ;

— Attendu que l'arrêt attaqué, ^ta^uant à ce point de vue sur deux scènes de violences, décident qu'elles n'offrent pas un caractère de gravité suffisant pour qu'on puisse les considérer comme constituant des sévices ; que le même arrêt, appréciant la rupture des relations avec d'anciennes amies, déclare que ce fait n'est pas une cause de divorce; — Attendu que ces décisions sont en harmonie parfaite avec les attributions conférées au

juge, dans les circonstances du procès par Tart. 273 C. civ.; — Attendu qae la Cour de Bruxelles s'expliquant au sujet des faits reprochés au mari, et qui auraient été posés au cours de la procédure, dit, à la vérité, que ces faits ne sont pas d^tiné gravité suffisante pour motiver le divorce ; — Mais que ces termes doivent s'interpréter en ce sens que lesdits faits n'ont pas la granité voulue pour qu'ils puissent être rangés au nombre des actes propres à justifier une action en divorce, c'est-à-dire pour qu'ils puissent constituer des excès, des sévices ou des injures graves ; — Attendu, en effet, que cette signification ressort du rapprochement de ce passage avec ceux ci-dessus indiqués qui manifestent cfairement la pensée du juge de n'apprécier l'importance des faits incriminés que pour déterminer leur nature dans ses rapports avec; la loi ; — Attendu que la même pensée apparaît dans la partie finale de l'arrêt, ainsi conçu : « ^ Attendu que des considérations qui précèdent, il résulte que les faits nouveaux... ne sont point d'une gravité suffisante pour faire revivre les faits antérieurs à la réconciliation;» — Que la Cour, en attribuant une telle influence au défaut de gravité des faits nouveaux, décide implicitement, mais d'une manière non équivoque à l'égard de tous ces faits, qu'ils ne constituent pas des causes de divorce dans le sens de l'art. 273 précité ; — Attendu que l'arrêt dont se plaint la demanderesse ne dit pas qu'il lui refuse la faculté de faire usage des faits antérieurs à sa réconciliation, parce que les faits postérieurs ne suffisent pas, à eux seuls, pour motiver le divorce, ce qui semblerait indiquer que ces faits doivent être de nature a assurer le succès de la demande, abstraction faite des causes ancieifnes, et que celles-ci pourraient être invoquées alors seulement^ c'est-à-dire lorsqu'elles seraient surabondantes pour former la Conviction du juge ; — Attendu que la Cour de Bruxelles n'ayant pas consacré semblable système, le deuxième moyen de cassation manque également de base; ^ Par ces motifs, rejette le pourvoi.

Belgique judiciaire, 1871,1218.