PUBLIC. — ' NULLITÉ. — APPEL

La renonciation générale à l'action en divorce, pour cause déterminée , mais non encore existante, est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public; U en est autrement de la renonciation à une action déjà intentée pour faits pa^és laquelle est parfaitement valable,

La fin de non-recevoir résultant de la renonciation oude la réconciliation peut être proposée pour la première fois en appel.

La Cour; r- Attendu que Faction actuellement pendante entre les parties est relative uniquement aux uns de non-recevoir opposées à l'admissibilité de la demande en divorce (art. 246 du Code civil); — Attendu que l'appelant pose, entre autres, différents faits ayant pour portée, selon lui, d'établir que postérieurement à 1861, date d'une partie des faits allégués par l'intimée, l'action de ce chef, se serait éteinte, sinon par réconciliation, au moins par renonciation; — Attendu que si la renonciation générale à l'action en divorce pour toute cause quelconque ultérieure est nulle, comme contraire à l'ordre public, il en est autrement de la renonciation à une action déjà intentée pour faits passés et déterminés; laquelle peut être accueillie comme fin de nonrecevoir, si elle est suffisamment justifiée; que dès lors, la preuve proposée par l'appelant; pour autant qu'elle soit formellement limitée à la réconciliation ou à la renonciation, est recevable, même en degré d'appel, comme constituant un moyen nouveau, et non une demande nouvelle; — Attendu qu'envisagés à ce point de vue, les faits cotés aux n* 1, 9, 10, 16, 19, 20 et 23 des conclusions subsidiaires de l'appelant, sauf à les préciser d'office, dans leurs rapports avec les fins de non-recevoir invoquées, sont pertinents, et que la preuve en est admissible ; — Attendu que la preuve des faits ne tendant pas directement à établir la réconciliation ou la renonciation, n'est pas recevable; — Par ces motifs, la Cour, réforme le jugement a quo; et avant dire droit, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire sur l'admission de la demande en divorce, admet l'appelant à prouver par toutes voies de droit, preuve testimoniale comprise : 1® etc.

Belgique judiciaire, 1872, 105.

220. — 1871, 27 NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE NAMUR. Voir 1872, 18 janvier. Cour de Liège.,

221. — 1872, 4 JANVIER. — COUR PROVINCIALE DE LA NORD HOLLANDE, CHAMBRE CIVILE.