JANVIER. — COUR DE LIEGE

DIVORCE. — PLAINTE EN ADULTERE. — DESISTEMENT . — FIN DE NON-RBCEVOIR. — ADMISSIBILITE DE LA DEMANDE.

Le désistement a des poursuites correctionnelles pour cause d'àdultêrç ne met pas obstacle à ce qu'une action en divorce sait intentée pour la même cause et le même fait.

Ainsi jugé par la cour de liège par adoption des inotifs ci-après d'un jugement du tribunal de Namur du 27 novembre 1871.

Attendu que la défenderesse n'est pas même fondée en sa seconde fin de non-recevoir ; qu'en eff*et la renonciation aux poursuites consenties pour le cas où le complice donnerait sa démission de... ne peut être étendue en présence des pièces de la cause, qu'à l'action répressive par-devant les tribunaux correctionnels; — Par ces motifs, le Tribunal, ouï M. le L... en son rapport, déclare la défenderesse non fondée en ses fins de non-recvoir, l'en déboute, admet la demande en divorce.

Belgique judiciaire^ 4872, 984.