j «3 MAL — COUR DE CASSATION DE

BËLdlQUE.

DIVORCE. — BKNONOIATION. — VALIDITÉ. — BNQU&TB. — APPEL.

Le demandeur peut toujours renoncer â son action, même tacitement.

Les articles 249 et 252, C. ctv,, ont pour unique but de mettre les parties à même de connaître, dès V admission à preuve^ les tém^ins produits contre elle ; en conséquence, il n'y a pas nullité dans ie fait par un arrêt de ne pas dénommer les témoins si d'ailleurs le plumitif de l'audience constate que le greffier a donné lecture de la désignation déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre.

Sur le premiei* moyen de cassation, pris de la yiolation des articles 6, 307, 1133 du Code civil et de la violation ou fausse application des articles 272, 273, 274 du même Code ; — Attendu que le droit de demander le divorce est établi dans l'intérêt des époux ; — Que, dès lors, ils peuvent renoncer à l'action intentée à cette fin et aux faits sur lesquels se fonde une telle action, à moins qu'il n'existe, en matière de divorce, une dérogation à cette règle ; — Attendu qu'aucune disposition légale ne consacre semblable dérogation ; -*- Que l'art. 272 du Code civil, dont on l'induit, loin d'avoir cette portée, se borne à appliquer les principes généraux ; — Que son texte n'est pas limitatif et que la réconciliation dont il traite n'éteint l'action en divorce que parce que le rapprochement des époux implique une renonciation à cette demande ; — Attendu que l'époux outragé, quels que soient les torts de son conjoint, est libre de ne pas provoquer le divorce ; que, partant, il est rationnel qu'après avoir fait la demande, il puisse en arrêter les effets ; — Attendu que, si cette renonciation, dégagée de la pensée d'un rapprochement, n'éteignait pas l'actioh en divorce, la loi se serait abstenue de procurer aut époux le moyen d'obtenir indirectement le même résultat ; -— Que telle est cependant la portée des articles 266 et 269 ^ Code civil, attx termeé des-

quels il est au pouvoir du demandeur de créer au profit de son conjoint des fins de non-recevoir péremptoires, soit en restant inactif pendant deux mois, soit, si la demande émane de la femme, en refusant d'habiter la maison indiquée pour sa résidence ; — Attendu que la fin de non-recevoir puisée dans la simple renonciation aux poursuites en dissolution du mariage ne blesse, ni Tordre public, ni les bonnes mœurs ; — Qu'il convient, non de proscrire semblable défense, mais de lui assurer l'accueil favorable réservé à toutes les exceptions propres à empêcher le divorce, que le législateur du Code cÎYil a admis à regret ; — Attendu que, d'après ces considérations, Tarrèt 1 dénoncé, rendu par la Cour d'appel de Liège, le 6 août 1871, en autorisant le défendeur à prouver des faits de nature à établir que l'action en divorce dirigée contre lui est éteinte, sinon par la réconciliation, au moins par la renonciation, ne contrevient à aucun des textes invoqués à l'appui du premier moyen j — Sur le second moyen de cassation, déduit de la violation des articles 252 et 274 du Code civil ; — Attendu qu'en matière de divorce, suivant l'art. 252 du Code civil, tout jugement qui admet une preuve testimoniale dénommera les témoins qui seront entendus ; ~ Qu'aussitôt après la prononciation du jugement qui ordonne une enquête, le greffier du tribunal doit, aux termes de l'art. 249 du Code civil, donner lecture de la partie du procès-verbal qui contient la nomination déjà faite des té- . moins proposés par les parties ; — Que l'article 274 du même ' Code rend ces dispositions applicables aux enquêtes concernant les fins de non-recevoir ; — Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt du 8 août 1871, que le défendeur offrant de prouver les faits sur lesquels il fonde sa fin de non-recevoir contre l'action de la demanderesse, avait dénommé trois témoins, présentés par lui pour établir ces faits ; -— Attendu que l'arrêt attaqué, en l'admettant à la preuve testimoniale desdits faits, fixe l'audience du 4 décembre suivant, pour recevoir les dépositions des témoins indiqués et à indiquer ; — Que le plumitif de l'audience à laquelle cette décision a été rendue, porte qu'aussitôt après la prononciation du précédent (ou du présent arrêt), le greffier donna lecture de la nomination déjà faite par M<* T... (avoué du défendeur) des témoins que sa partie se propose de faire entendre, nomination qui relate les noms, professions et demeures des trois témoins prémentionnés ; — Attendu que l'accomplissement de ces devoirs satisfait au vœu des prédits articles 252 et 249 combinés et 274 ; — Qu'en effet, leurs prescriptions ont

pour but de mettre les parties à même de connaître, dès l'ad* mission à preuve, les témoins produits contre elle, ainsi que le moment de leur comparution ; et que ce double but a été atteint par le prononcé de Tarrêt et la lecture du procès-verbal, quia immédiatement suivi ledit prononcé ; — Que ce procèsverbal, et cet arrêt, unis p;u* une liaison intime, peuvent être^ considérés comme ne faisant qu'un seul tout ; ~ Qu'il suit de là que le deuxième moyen manque de base ; — Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi. ••

Belgique judiciaire^ 1872, 761.