ORDRE PUBLIC

l'époux qui a reconnu la validité d'un divorce dans des actes publics j en reconnaissant à sa femme la qualité de femme di^ vorcée n'estplus admis à contester l'acte pi^nonçant le divorce,

La Cour; — Attendu qu'en ajoutant à la considération de la non-application des lois invoquées par le demandeur aux actes par lui attaqués, celle de l'approbation par lui donnée à la régularité d# ces actes, et même celle de la reconnaissance par lui faite, dans d'autres actes publics, de la qualité de femme divorcée, à celle qui a fait prononcer le divorce d'avec lui, la Cour d'appel n'a pas violé l'art. 6 du Code civ., qui, défendant de déroger par des conventions particulières à l'ordre public et

aux bonnes mœurs, et bornant sa défense à ce qui concerne ces objets d'intérêt public, a voulu permettre Tefifet des reconnaissances, et celui des transactions sur l'intérêt ci\il et privé ; qu'il a formellement exprimé dans l'art. 2046, et ce que la loi transitoire de flor. an II a spécialement appliqué au divorce;

— Rejette, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassation, an XIII»