NOVEMBRE. — TRIBUNAL DE BRUXELLES
DIVOROB. — COMMUNAUTE. -^ TIERS. — AUTORISATION MARITALB. FOURNITURES FAITES A LA FEMME. — RESPONSABILITE DU MARI.
La femme commune en biens est censée avoir reçu de son mari le mandat tacite d'acheter tout ce qui est nécessaire à son entretien.
L'existence d*une instance en divorce n'implique pas, pour les tiers qui Vignorent, révocation de cette autorisation: en conséquence le mari est tenu vis-à-vis d'eux au paiernent des four' nitures faites à la femme.
Le Tribunal; — Attendu que les demandeurs ont fourni à la dame B... divers effets d'habillement s'élevant ensemble à la somme de 621 fr. 25 centimes; — Attendu que le défendeur objecte à cette réclamation qu'à l'époque où ces fournitures ont été faites, il plaidait en divorce contre sa femme et qu'ayant été condamné à lui servir une pension alimentaire, il n'est pins responsable des acquisitions qu'elle a pu faire ; — Attendu que la femme, mariée sous le régime de la communauté, est censée avoir reçu de son mari le mandat tacite d'acheter tout ce qui est nécessaire à son entretien; — Attendu que pour faire tomber cette présomption le mari doit avertir les tiers qu'il révoque le mandat qu'il est censé avoir donné à sa femme; — Attendu que le seul fait de l'existence d'une instance en divorce n'implique pas cette révocation et ne constitue pas un avertissement pour les tiers; — Attendu que si la dame B... habitait une résidence particulière au moment où les fournitures ont eu lieu, les tiers ne devaient pas nécessairement en induire qu'elle plaidait en divorce contre son mari et qu'elle ne pouvait plus, sans une autorisation expresse de ce dernier, faire les achats nécessaires à sa subsistance; — Attendu que la pension alimentaire que le défendeur a été condamné à lui payer pendant l'instance
réglait ses droits vis-à-vis de son mari, mais n'a pu, étant ignorée des tiers, préjudicier aux droits de ceux-ci à l'égard de la communauté ; — Attendu que si l'exercice des droits des tiers oblige le défendeur à faire des avances qui dépassent les termes échus de la pension allouée à sa femme, il pourra soit les compenser avec les termes échus postérieurement, soit les répéter lors de la liquidation de la communauté, et que, par . conséquent, il ne souffrira de ce chef aucun préjudice; — Attendu qu'il résulte des considérations ci-dessus que le défendeur est tenu de payer ^ux demandeurs les fournitures qui ont été faites à la dame B... et qui étaient nécessaires à son entretien; — Attendu que parmi les objets fournis à la dame B... figurent plusieurs vêtements de luxe qui ne sont pas en harmonie avec la fortune et la condition sociale des époux B... et que les demandeurs ne devaient pas facilement présumer que le défendeur en aurait autorisé l'achat; — Attendu qu'il y a lieu d'opérer de ce chef une réduction sur le compte des demandeurs et à déclarer que le défendeur n'est responsable du paiement de ce compte qu'à concurrence d'une somme qui peut être équitablement fixée à 400 francs; — Par ces motifs, condamne le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 400 francs avec les intérêts judiciaires, déboute les demandeurs du surplus de leurs conclusions, condamne le défendeur aux deux tiers des dépens et dit que les demandeurs en supporteront un tiers.
