AVANTAGES

Il n'y a pas lieu Rappliquer Vart. 301 lorsque chacun des époux a formé une demande en divorce dans laquelle ils ont respectivement triomphé.

Le Tribunal; — Attendu que du rapprochement des art. 299, 300 et 301 du Gode. civil, il résulte que le législateur n'a pas voulu que l'époux qui avait violé les conditions du contrat pût être reçu à en réclamer les dispositions, et n'a voulu conserver qu'^ l'époux innocent les avantages stipulés au contrat et, en

cas d'insuffisance, le droit aux aliments inscrit dans Fart. 212, parmi les droits et devoirs respectifs des époux; — Attendu que si )a demande en divorce intentée par la dame Zoé D... a été admise, la demande en divorce dirigée contre elle l'a été également; que, par suite, cette dame ne peut se prétendA» épouse innocente, le mariage ayant été rompu autant par sa faute que par celle de son mari; qu'elle ne peut donc réclamer le bénéfice de l'art. 301 ; — Par ces motifs, déclare la demanderesse non-recevable, et, en tout cas, mal fondée à réclamer une pension alimentaire.

Pasicrisie belge^ 1875, 3, 52.

231. — 1874, 6 FÉVRIER. — TRIBUNAL DE BRUXELLES. Voir 1874, SO avril, Coar de Bruxelles.