MARS. — COUR DE BRUXELLES
DIVOROB. — FAITS NOUVEAUX. — • APPEL. — OARDB DBS ENFANTS.
La génétyUU des expressions t^aks de Vari, 247 et fart. 248 C. dv. autorisent le demandeur à produire au cours de ^instance é^ autres faits que ceux articulés dans la requête. "^
Spécialement doivent être admis les faits nouveaux qui se raUachent, pour les confirmer^ aux causes de divorce énoncées dans la demande. Il doit en être ainsi à fortiori lorsque les faits nouveaux sont postérieurs à la requête introductive d'instance.
On peut pour la première fois en appel demander qu*U soit statué sur la garde des enfants,
La Cour ; — Attendu que l'appelant se prévaut vainement de ce que les faits articulés par l'intimée dans ses conclusions de première instance n'étaient point compris dans la requête originaire; — Attendu, en effet, que les dispositions de lart. 248 du Code civil et la généralité des expressions finales de Tartide qui précède ne permettent pas de restreindre aux seuls faits de la requête les moyens que l'époux demandeur est en droit de proposer pendant la procédure; que ces faits additionnels constituent des moyens invoqués à l'appui de la demande en dit orce et se rattachent ici, pour les confirmer, à la catégorie des «ercès
dont l'intimée, dans sa requête, disait avoir eu à souffrir du caractère violent et exalté de son mari » ; qu'en tout cas, Tadmissibilité de tels faits résulte de la force même des choseS|^ puisqu'ils se sont produits postérieurement à la présentation de la requête dont il s'agit ; — Au fond; — Attendu que les divers faits qui servent de base au jugement dont il est appel sont restés établis devant la Cour; — Quant à la conclusion subsidiaire de l'appelant : — Attendu que le règlement concernant la garde des enfants est une conséquence nécessaire de l'action en divorce, et que Tobligation de pourvoir au sort des enfants reste inhérente au litige ; que la demande que fait l'appelant devant la Cour ne peut donc être envisagée comme nouvelle; — Attendu que l'art. 302 du Code civil confie le soin des enfanta à l'époux qui a obtenu le divorce; qu'à la vérité cet article laisse au pouvoir discrétionnaire des tribunaux d'en disposer autrement lorsque l'avantage de l'un ou de l'autre des enfants eiige cette dérogation à la règle générale; — Par ces motifs, et ceux du premier juge, faisant droit sur la conclusion subsidiaire de l'appelant, ordonne que les trois enfants issus du mariage de l'appelant avec l'intimée seront confiés à cette dernière; pour le surplus, met Tappel à néant et confirme le jugement â quo; condamne l'appelant aux dépens.
Pasicrisie belge, 1874, 2, 200.
