AVRIL. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVORCB. -.- BNQyÂTE. — CODB DB PROCBOURB ^ COMMISSION BOOATOIRH. — PRiSENOE DU DEMANDEUR. — ORDRE PUBLIC. — MINISTERE PUBLIC. — NULLITÉS. — TRIBUNAL CONSULAIRE.

Le tribunal saisi c^.une demande en divorce ne peut déléguer un autre tribunal pour entendre un ou plusieurs témoins de l'en^ quête.

Vart. 255 C. dv. exige à peine de nullité que le procès^verbal d'enquête soit signé par les parties .

L'art. 253 C*fiv. exige à peine de nullité la présence du minis* tére public aux enquêtes. En conséquence un tribunal consU' laire ne pourrait recevoir commission rogatoire pour entendre la déposition d*un témoin dans^ une enquête de divorce; cette juridiction ne comprenant pas de représentant du xjfiinistére pMbiic.

Les articles 255, 412, et 1035 C. pr. ctt;. ne sont pas appHcabks à la matière du divorce.

Jjie demandeur doit être prisent à V enquête et son absence fait présumer Vabandon de son action,

Attenda que le demandeur conclut à ce que le tribunal coasulaire belge à Constantinôple soit délégué pour recevoir la déposition du témoin J...; — Attendu que le Gode civil contient un mode particulier de procéder pour les demandes en divorce et spécialement pour les enquêtes ; — Que les règles ordinaires de la procédure ne peuvent devenir applicables à celte matière qu'à défaut de dispositions du Code civil et pourvu qu'elles ne soient en opposition ni avec le texte ni avec l'esprit de ce code; — Attendu que l'article 252 du Code civil veut que le jugement interlocutoire en matière de divorce détermine le jouretrheore auxquels les parties devront présenter leurs témoins; — Qae l'article suivant ordonne que les dépositions seront reçues par le tribunal séant à huis clos, en présence du ministère public et des parties ; — Que Tarticle 255, exige, à peine de nullité, • que les parties soient requises de signer le procès-verbal d'enquête ; — Qu'enfin, aux termes de l'article 256, immédiatement après la clôture des enquêtes, le tribunal doit renvoyer les parties à l'audience publique dont il indique le jour et l'heure; — Attendu que ces diverses prescriptions essentielles sont contraires à la délégation d'un autre tribunal pour recevoir les enquêtes; - Qu'elles ne laissent aucun doute sur Tintentioa qu'a eue le législateur en chargeant du soin d'entendre les témoins le seul tribunal dont il détermine la compétence en cette matière par l'art. 234 du Code oivil; — Attendu, en effet, qne si la délégation était admissible, le tribunal déléguant ne saurait déterminer le jour et l'heure auquel les parties devront présenter leurs témoins, ni le tribunal délégué renvoyer après enquêtes les parties à jour et heures fixes devant le tribunal du domicile des époux, sans outrepasser les droits que deux juridictions peuvent avoir l'une vis-à-vis de l'autre; — Attendu, d'autre part, que la présence de la partie demanderesse est exigée à tous les actes du divorce; — Que le législateur i^tache à cette présence effective une importance si grande que, de l'inobservation de cette règle, il présume une renonciation à l'action intentée; « le divorce n'est accessible », disait Gillet, orateur du Tribunal, à la séance du Corps législatif du 20 ventôse an X (Locré, tome II, p. 601), « qu'autant que la partie demanderesse elle-

lème garantit au juge par sa présence la sincérité de ses laintes et la persévérance de sa résolution; — Attendu que la ^légation d'un autre tribunal que celui du domicile des époux ait à rencontre de cette volonté du législateur; — Attendu u'en exigeant, à peine de nullité, que le procès- verbal des en- !

uètes soit, immédiatement après la clôture de celles-ci, signé ar les parties, ou relate leur refus de le faire, l'article 255 du ode civil vient démontrer de plus près encore cette nécessité e la présence des parties aux enquêtes, et l'impossibilité d'une élégation;— Qu'il ne concevrait pas, en effet, que les parties e rendissent devant le tribunal délégué, pour assister à Taudiion des témoins, alors surtout que ce tribunal peut être situé lu loin et que la demande de délégation a généralement pour )ut d'éviter des frais et des retards ; — Attendu, d'ailleurs, )ue les actions en divorce intéressent au premier chef Tordre public et que, par une conséquence naturelle, le législateur a voulu que le ministère public assistât aux divers actes de cette procédure ; — Que l'article 251 du Code civil exige à peine de nullité la présence du procureur du roi aux enquêtes; — Attendu que le tribunal consulaire de Constantinople a étô organisé par la loi du 31 décembre 1814; qu'il se compose du consul, soit seul, soit assisté de deux assesseurs, suivant les cas, mais sans qu'aucun représentant du ministère public en fasse partie ; — Qu'à ce point de Vue donc,, il n'est pas possible non plus de faire droit à la conclusion du demandeur; — Attendu, au surplus, que les articles 255, 412 et 1035 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la matière du divorce; — Attendu que ce dernier code a été promulgué et décrété postérieurement au Code civil ; les rédacteurs du Code civil n*ont pu en conséquence se référer pour les détails de la procédure du du divorce au Code de procédure qui n'existait point encore et l'on ne saurait induire de ce que les articles 247 et 252 du Code civil n'interdisent pas les délégations, que le législateur a entendu les autoriser en cette matière ; .— Attendu que l'on ne peut davantage prétendre que le Code de procédure civile, comme loi générale, règle les formalités des enquêtes et permet les délégations en matière de divorce comme en toutes autres; en effet, le législateur a eu soin d'indiquer en termes ^^près, par l'article 881 du Code de procédure, sa volonté de régler tout spécialement les formes de procéder pour la demande de divorce et de soumettre cette procédure particulière aux prescriptions du Code civil ; — Par ces motifs, dk n'y avoir

Hea de déléguer le tribunal consulaire belge à ConstantiDople .] pour recevoir la déclaration du témoin J...

Pasicrisie belge^ 1874, 2, 500.