X874, 20 AVRIL. — œUR DE BRUXELLES

OIYORGE. — BNQUâTB. — PRBSBNOB DU DÉFBNDBUR. TSMOtS.

RBPROGHB. -^ PBRTINBNCB. — CODB DB PROGÉDORB.

La présence personnelle des parties aux opérations d'enquête ne$t pas exigée par Vart. 253 C. ciu. ; en conséquence, le défendeur est autorisé à produire ses moyens de défense soit par luitnêmej soit par un fondé de pouvoirs.

V article 270 €. pr. ciu. est applicable à la matière du divorce ; en conséquence, les reproches proposés contre les témoins doivent être circonstanciés et pertinents.

Le Tribunal de Bruxelles a rendu, le 6 février 1874, aa jugement ainsi conçu :

Le Tribunal ; — En ce qui concerne le reproche proposé par M* B... en l'absence de sa partie : — Attendu qu'aux termes de l'art. 253 du Code civil, la présence en penonae des parties est exigée lors des enquêtes ; — Attendu que l'absence de répoux défendeur a pour effet d'empêcher son enquête d'avoir lieu et que dès lors l'avoué chargé de le représenter n'a pas qualité pour reprocher un témoin de l'enquête directe; - Attendu, en effet, que le défendeur doit présenter ses témoins en personne et que sa présence effective est nécessaire aussi, j chaque fois que, soulevant un incident ou un reproche, il prend le rôle de demandeur ; — Par ces motifs, déclare M*' B... non-recevable en ses conclusions.

Sur rappel interjeté par la défenderesse.

La Cour ; — Attendu que le texte même de l'article 253 da Code civil n'ordonne pas que les parties soient présentes en personne lors des enquêtes ; — Qu'il est établi à l'évidence, par l'ensemble de& dispositions relatives au divorce, que quand le législateur entend imposer la comparution personnelle, il ne manque pas de s'en exprimer en termes formels ; — Que ce

point est démontré notamment par l'art. 248, où Ton voit qu'après avoir reconnu aux parties Iç droit de faire valoir leurs moyens, soit sur la forme, soit sur le fond, la loi ne réclame d'une manière générale que du demandeur en divorce, et de lui seul, la comparution en personne à tous les actes de la cause ; — Attendu qu'il suit de là qu'aux articles où il est parlé des parties purement et simplement, comme aux art. 250 et 253, ces mots doivent être pris dans leur sens ordinaire ; et que celle qui ne fait que résister à l'action en divorce est autorfàée à produire ses moyens de défense, soit par elle-même, soit par un fondé de pouvoirs; *— Attendu qu'en admettant que l'article 283 du Code proc. civ. soit applicable en principe à la matière du divorce, il serait cependant impossible d'accueillir le reproche formulé contre le témoin P.,.; — Attetidu, en effet, que, tel qu'il résulte des explications du témoin, le fait qui sert de base au reproche se réduit aux proportions d'une politesse entre amis, par suite de rapports habituels et à titre de réciprocité; que pareil fait ne suffit pas pour considérer le le témoin comme ayant bu ou mangé aux frais de la partie, dans le sens de l'article 283 du Code de procédure civile ; — Et en ce qui concerne la preuve offerte : — Attendu que l'art. 270 du Code de procédure exige que les reproches soient circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux; — Attendu que l'articulation de l'appelante ne satisfait pas au prescrit de cet article, puisque, relativement à la date, elle se borne à la placer entre le 26 juillet et le 12 août 1873, et que, des autres circonstances, notamment de la circonstance de lieu, elle ne dit absolument rien; -^ Attendu, d'ailleurs, que, d'après les termes dans lesquels il a été affirmé et posé, le fait que l'appelante demande à prouver reviendrait purement et simplement à celui qui a été reconnu et que, dans ces conditions, il vient d'être démontré qu'il n'est pas pertinent ; -^ Attendu qu'en première instance il ne s'est produit touchant le témoin A... qu'une simple réserve... ; — Par ces motifs, met le jugement dont appel au néant en ' tant seulement qu'il a déclaré l'appelante non-recevable en ses conclusions ; et» sans s'arrêter aux faits posés relativement au témoin P..., lesquels sont inadmissibles, rejette le reproche proposé contre ledit témoin...

Fasicrisie belge, 1873, 2, 225.