INTERVENTION

lart. 267 C. dv. est applicable à la matière de la séparation de

corps, L'expression famille employé par cet article indique qu'il faut

une délibération prise par le conseil de famille. En conséquence f l'intervention isolée d'un ou plusieurs parents

est non-recevabk.

le juge des référés peut ordonner la réintégration des enfants au

domicile du père lorsqu'ils en ont été détournés par la mère. La femme est tenus d'exécuter l'ordonannce du juge des référés

avant de pouvoir obtenir qu'il soit statué par le tribunal sur

V administration provisoire des enfants.

Le Tribunal; — Attendu que le sieur 0..., ci-devant résidant à Tirlemont et actuellement à Mens, a fait assigner devant ce tribunal la dame C..., son épouse, en séparation de corps et de biens ; — Attendu que la défenderesse en séparation a été autorisée à se retirer provisoirement dans la maison de ses parents à Bruges, les époux C... D... ; — Attendu que ceux-ci demandent à intervenir dans l'instance et concluent à ce qu'il soit ordonné que les deux enfants issus de l'union des époux 0..., leur soient confiés pendant le cours du procès et jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement au fond ;.— Que l'épouse 0... déclare se joindre, en tant que de besoin, aux intervenants et acquiescer à la demande et aux conclusions de ces derniers; ~ Attendu que l'article 267 du Code civil, applicable en matière de séparation de corps,* dispose que l'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal sur la demande, soit de la mère, soit de la famille^ soit du ministre public, pour le plus grand avantage des enfants; — Attendu que l'expression familier dont se sert le susdit article, interprété d'après le § IV, article 2, de la loi du 20 septembre iy92, indique qu'il ne suffit pas qu'un ou deux parents interviennent pour faire enlever au père l'administration des enîauls, mais qu'il faut une délibération prise à cette fin par le conseil de famille ; — Attendu qu'il n'est pas constaté qu'une

262 1874. — JURI8PRTJDBNCE

pareille délibération existe dans l'espèce; que, dès lors, les intervenants sont sans qualité et, par suite, non-receTables dans leur demande ; — Attendu qu'aux termes des articles 373 et 374 du Code civil, le père exerce seul, durant le mariage, l'autorité paternelle ; que, d'après l'article 267 précité, cette autorité continue à résider dans le chef du mari pendant l'instance en séparation et que, durant cette instance, l'administration provisoire des enfants ne peut lui être retirée que par une décision du tribunal et seulement dans le cas exceptionnel que ledit article détermine ; — Attendu que la demanderesse sur incident, l'épouse O..., a détourné, de son chef, les deux enfants prénommés du toit paternel et qu'elle les a soustraits à Tautorité du défendeur son mari; — Attendu que, par ordonnance en date du 3 avril 1874, M. le président de ce siège, reconnaissant ce fait illicite et statuant en référé, par défaut et au provisoire, a ordonné que les deux enfants seront immédiatement mis à la disposition du défendeur dans quelque lieu qu'ils se trouvent pour être réintégrés au domicile paternel; - Attendu que cette ordonnance a été dûment signifiée à la àemanderesse, tant en son domicile de droit, à Tirlemont, qu'au domicile de ses parents, à Bruges, où elle a été autorisée à résider provisoirement et qu'il n'en a pas été interjeté appel ;

— Attendu que la demanderesse est tenue de réparer préalablement l'acte illégal qu'elle a commis et de restituer les enfants au défendeur; — Attendu que ce ne sera qu'après cette restitution qu'elle pourra faire, sur l'administration provisoire des enfants, telle demande qu'elle jugera avantageuse à ceux-ci;

— Par ces motifs, déclare, tant les intervenants C...*D..., que l'épouse 0... non-recevables en leur demande, les conûmue aux dépens.

Pasicrisie belge, 1875, 3, 204.