AOUT. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — ABANDON DE LA RESIDENCB ASSIGNÉE. — DâOHRANOB. — POUVOIR d'aPPRÉCIATION.

La femme qui abandonne la résidence qui lui a été assignée n'encoure pas de plein droit les déchéances édictées par l'ariicleî^

C. civ* Il appartient aux tribunaux d'apprécier la légitimité des motifs qui ont déterminé la femme à quitter sa résidence,

La Cour; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir ; — Attendu que la fin de non-receiroir édictée par Tart.. 269 dn Code civil est simplement facultative, la loi en ayant subordonné Tadmission à la volonté du mari et à l'examen des faits ^ — Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances relatives au défaut de résidence de la femme dans la maison [convenue ou indiquée, et de juger souverainement de la valeur des causes qui ont déterminé la femme à abandonner cette résidence ; — Attendu, dans l'espèce, qu'il n'est pas contesté que le tribunal de première instance de Bruxelles, ayant, sur la demande de l'intimée, fixé sa résidence chez V... à Sr.., celle-ci a dû quitter cette demeure vers la fin de mai dernieri par suite du décès de V..., pour se retirer chez C..., dans la même commune; — Atlendu que cettre retraite nouvelle, nécessitée par les circonstances, ne présente rien qui soit en opposition aux bienséances et aux mœurs; qu'il n'échoit pas dès lors de s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par l'appelant ; — Par ces motifs : déclare l'appelant non fondé dans sa fin de non-recevoir,

Pasicrisie betge^ 1874, 2, 364.

£38. - 1874, ;iO AOUT. — COUR DE BRUXELLES.

DIVOROB. — FAITS NOUVEAUX. — FAITS ANCIENS. — ADMISSIBILITE. — CHOSE JUGÉE.

Quand un jugement^ passé en force de chose jugécy a rejeté une demande en diwrce faute par le demandeur d'avoir établi les faits invoqués ou parce que cetix-d n'avaient pas un caractère de gravité suffisant, si de nouveaux faits viennent à se produire et si une nouvelle action est introduite^ les faits anciens peuvent être [articulés, sans que le défendeur soit admis à opposer quant à ceux-ci V exception de chose jugée,

La Cour; — En ce qui touche l'exception tirée de la chose jugée élevée par l'appelant quant aux cinq premiers faits articulés par l'intimée dans la nouvelle instance en divorce intro-

duite par elle contre son mari; — Attendu que, par son jagement du 15 février 1873, devenu définitif faute d'appel, le tribunal de Bruxelles a rejeté la première demande en divorce provoquée par la femme M..., en se fondant, d'une pari, sur ce que les sévices imputés à son mari n'étaient pas établis, et d'autre part, sur ce que les propos injurieux et les faits d'abandon qui lui étaient reprochés trouvaient leur excuse dans la conduite de sa femme [à son égard ; — Attendu que la femme M... a intenté contre son mari une nouvelle action en divorce fondée sur des faits nouveaux qui se sont produits, depuis le jugement susvisé; — Que s'il est vrai qu'au nombre des treize faits dont celle-ci demande à administrer la preuve, elle a fait figurer les cinq premiers qui ont déjà été précédemment appréciés, elle en a articulé huit nouveaux, remontant à une date postérieure au jugement qui a rejeté sa première demande ; — Qu'il s'ensuit que les faits anciens dont se prévaut l'intimée n'étaient invoqués par elle que comme moyen à Tappui de sa demande nouvelle, et celle-ci étant basée sur de nouveaux faits, il a*y a pas identité de cause entre la première demande et l'action actuelle ; que dès lors, en l'absence de cette condition, l'appelant ne peut se retrancher derrière l'application de l'art. 1351 du Code civil; — Attendu qu*il ressort aussi du texte et de l'esprit des articles 272 et 273 du Code civil et qu'il est de jurisprudence constante que des faits nouveaux survenus depuis une décision judiciaire qui a rejeté une demande en divorce permettent d'intenter une demande nouvelle et de faire usage des anciennes causes pour l'appuyer; que Ton conçoit, en effet, que les faits postérieurs peuvent donner aux faits antérieurs une gravité qu'ils n'avaient pas lors de la première demande en divorce, et que c'est par l'ensemble de ces faits que le magistrat peut apprécier s'ils sont de nature à rendre la vie commune des époux impossible; — Par ces motifs, met au néant le jugement dont appel en tant seulement qu'il a rejeté l'offre de preuve des troisième et quatrième faits cotés par la partie W.r.; confirme pour le surplus le jugement a quo.

Pasicrisie helge^ 1874, 2, 361.