IVORCE. — AVANTAGES. — REVOCATION. ^ COMMUNAUTÉ

GAINS BT BÉNÉFICES.

.65 avantages, dont parle VarU 299, C. cw., sont des libéralités, des dons purement gratuits faits par l'un des époux au profit de son conjoint.

'^es gains et bénéfices résultant pour Vun des époux de la stipu^ lotion de la communauté universelle de biens n'on{ pas le carac' tère de libéralités proprement dites ; en conséquence, ils ne sont pas frappés de la révocation prononcée par Vart. 299, C. dv.

Le divorce des époux V... ayant été prononcé, le mari assigna sa femme divorcée en compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux. La femme invoqua Tart. 299, G. civ., prétendant que la prononciation du divorce contre son mari avait pour résultat aux termes dudit article de le priver des bénéfices du régime de la communauté universelle de biens que les époux avaient adopté lors de leur union. L'argument invoqué par la dame Y... avait une grande importance dans Tespèce, car tandis que le mari n'avait rien apporté dans la communauté la femme y avait versé une fortune relativement considérable, de telle sorte que si l'art. 299 G. civ.. ne pouvait être appliqué à ces bénéfices le mari prendrait la moitié de la communauté et la femme verrait sa propre fortune diminuer d*autant.

Le tribunal de Bruges à la date du 26 février 1872 a donné gain de cause au mari en ordonnant que la communauté serait partagée par égale part entre les époux. La Geur de Gand a confirmé ce jugement par arrêt en date du 24 avril 1873.

Sur le pourvoi formé par la dame V... pour violation des art. 299 et 300, G. civ., il est intervenu l'arrêt suivant :

La Cour; — Sur le premier moyen tiré de la yiolation des articles 299, 300, 1496, 1527, 1516 et 1518 du Code civil et sur la fausse application du principe consacré par l'article 1525 da même Code; — Considérant que les avantages dont il s'agit ea l'article 299 du Code civil ne peuvent s'entendre que de libéralités, de dons purement gratuits faits par Tun des époux an pro. fit de son conjoint; — Que cela ressort des travaux préparatoires du Code civil et notamment de l'exposé des motifs du titre VI de ce Code, dans lequel ces avantages sont expressément qualifiés de libéralilés dont la révocation ne peut être prononcée que pour cause d'ingratitude; — Considérant que les gains etbéDéfices résultant pour l'un des époux de la stipulation de la communauté universelle de tous leurs biens n'ont pas plus que ceui de la communauté légale, le caractère de libéralités proprement dites; qu'ils procèdent au contraire d'un contrat communicalii et à titre onéreux et sont subordonnés à des éventualités indépendantes de la volonté des époux : que dès lors ils ne sont pas frappés de la révocation prononcée par l'article 299 da Code civil; — Considérant, d'autre part, que les articles 1496 etl5f du même Code ont été portés dans rintéi*êt exclusif des enfants d'un premier lit ; que, partant, ils sont étrangers à la cause; qu'il en est de même des articles 1516 et 1518; le contrât de mariage des époux Y... ne stipulant pas de préciput au pro&t de la demanderesse; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, en ordonnant que la communauté sera partagée par moitié entre les époux, n'a contrevenu à aucune des dispositions citées à l'appui du premier moyen; — Par ces motifs, rejette le pou\rvoi.

Pasicrisie belge^ 1875, 1, 7.