DIVORCE. — FAITS NOUVEAUX. — APPEL. — KON-ADMISSIBIUTÉ

Ne peuvent être admis en preuve les faits antérieurs à la demanà articulés pour la première fois en instance d'appely alors ç«'^' est certain que le conjoint qui les invoque en avait eu connaissance au cours de la procédure de première instance et aurait pu par conséquent les articuler devant les premiers juges.

Au contraire, les faits nouveaux, c'est-à-dire postérieurs à fins-

DU DIVOKCE. — 1874* 267

tance en divorce devant le tribunal 'peuvent être admis en preuve sHls sont pertinents,

La Cour ; — Attendu que, parmi les faits dont l'appelant offre de fournir la preuve, il n'y en a qu'un seul' qui soit nouveau; que tous les autres sont antérieurs à l'instance en divorce intentée .contre lui par l'intimée ; qu'il en avait fait mêmjB le fondement de rinstance en divorce qu'il avait lui-même introduite contre l'intimée, qu'il est évident que, dans ces circonstances, il aurait dû les' faire valoir dans l'instance qui s!est terminée par le jugement dont appel et qu'il n'est pas recevable à s'en prévaloir en degré d'appel; — Attendu, quant au fait nouveau articulé par l'appelant, qu'il n'est pas à lui seul suffisamment concluant et pertinent pour que la Cour en autorise la preuve; qu'en admettant qu'il fût prouvé, il ne détruirait pas les injures, les excès et les sévices que l'intimée a établis contre lui, appelant; — Attendu qu# c'est à bon droit que le premier juge, en présence des fait» établis, a admis le divorce contre l'appelant; — Par ces motifs, et ceux du premier juge faisant droit, met l'appel à néant, ' déboute l'appelant de la preuve des faits par lui articulés, dit qu'il n'échet pas de l'admettre à une preuve ultérieure; confirme le jugement dont appel, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant aux dépens des deux instances.

Pasicrisie belge^ 1875, 2, 60.

241. — 1874, 10 DÉCEMBRE. — ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE M. LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE BRUXELLES.

Yoir 1874, 28 décembre. Cour de Bruxelles.