CIVIL. — REPÉRÉ. — DÉPENS

Qwxnd^ le domicile du mari étant inconnu, le tribunal qui admet lé divorce désigne un officier de Vétat civil pour procéder à la prononciation^ ce jugement est exécutoire en ce qui concerne celui'Cij bien qu'il n'y ait pas été mis en cause.

Sur le refus de l'of/icier de l'état civil désigné par le jugement le juge des référés est compétent pour lui ordonner de procéder à la prononciation du divorce.

Les frais du référé doivent dans le cas ci-dessus être mis à la charge de l'époux qui Va introduit; mais si Voffcier de Vêlai civil interjette appel et succombe devant la Cour, les dépens di son appel peuvent être mis à sa charge.

L'ordonnance de référé de M. le Président du tribunal de Bruxelles eu date du 10 décembre 1874 et l'arrêt intervenu sur l'appel font suffisamment connaître les faits.

Nous, Président ; — Attendu qu'il résulte du jugement qai admet le divorce entre Rosalie R... et Louis Y... que celui-ci est sans domicile ni résidence connus et que sa femme est domiciliée à Saint- Josse-ten-Koode ; qu'en conséquence l'officier de rétat civil de Saint-Josse-ten-Noode a été commis pour prononcer le divorce; — Attendu que le jugement dont il s'agit est exécutoire en ce qui concerne cet officier de l'état civil, quoique celui-ci n'y soit point partie, par la raison que la loi n'exige point que les officiers de l'état civil soient mis en cause dans les questions qui intéressent l'état des citoyens; — Par ces motifs, nous, président..^ ordonnons à M. l'officier de l'état civil de Saint-Josse-ten-Noode d'exécuter le jugement dont il s'agit en prononçant le divorce qui a été admis ; et vu la qualité des parties, mettons tous les dépens à charge de la demanderesse.

Sur l'appel de l'officier de l'état civil et sur l'appel incident de l'intimée,

La Cour; — Sur l'appel principal; — Adoptant les motifs du premier juge; — Sur l'appel incident; — Attendu que le référé a été provoqué par le refus de l'appelant de prononcer, en sa Qualité d'officier de l'état civil le divorce dont il s'agit, parce qu'il ne croyait pas avoir compétence à cet efiet; que ce refus ' a donc eu lieu en vue de la régularité de l'acte du divorce et dans l'intérêt de l'intimée, et que sous ce rapport les frais de première instance ont pu ajuste titré être mis à la charge de l'intimée ; — Quant aux dépens d'appel : — Attendu que l'appelant n'avait aucune raison de se pourvoir devant la Cour, après que le débat en première instance l'avait éclairé sur les vérita-

blés éléments de la cause; que la difficulté se trouvait dûment décidée par le premier juge et que la responsabilité de l'appelant comme fonctionnaire était parfaitement à couvert; — Par ces motifs, met au néant les appels principal et incident; condamne l'appelant aux dépens d'appel vis-à-vis des intimés, sauf eu ce qui co^cern^ les frais afférents à l'appel incident, qui seront supportés par l'intimée.

Pasicrisie belge, 1875, 2, 177.