DIVORCE. — RRJET DE LA DEMANDE. — APPEL. — PROVISION

Quand il n'a pas encore été statué sur la provision alimentaire au moment oit intervient un arrêt qui rejette la demande endivoree^ l'action à fin de provision alimentaire est sans objet.

Si pendant VinstancCy la femme a contracté des dettes le sort en est réglé par les principes du droit commun et ce n'est pas à la femme, mais aux tiers créanciers' que le mari aura à en effectuer le paiement.

La Cour; — Quant à la demande d'une provision ; — Attendu que cette demande, sur laquelle il n'a pas été statué expressément jusqu'ores, est accessoire à l'action en divorce et devient sans objet maintenant que la demande principale est rejetée par le présent arrêt, rendu en dernier ressort; — Attendu, en effet, que, par ce rejet, les époux ici en cause se trouvent désormais replacés dans les conditions où ils étaient avant Tinstance ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, de recourir à des mesures provisoires qui ne sont accordées qu'en vue d'une situation exceptionnelle ; que si, pendant le procès auquel le présent arrêt met fin, la demanderesse en divorce a contracté des dettes pour subvenir à ses besoins et aux frais de justice, le sort de ces dettes se trouve réglé par les principes généraux du droit commun, et, ^en tout cas, ce n'est pas à l'appelante, mariée sous le régime de la communauté de biens, mais auif tiers créanciers que l'intimé, comme chef de la communauté, aura à effectuer le payement de ces obligations; — Par ces motifs, donne acte à l'intimé de la déclaration qu'il a réitérée par conclusion devant la Cour <( qu'il est prêt, comme il l'a toujours été, à recevoir sa femme et à lui fournir tout ce qui est nécessaire pour

les besoins de sa vie, selon ses facultés et son état i», el, sans s'arrêter aux faits que l'appelante articule arec offire de preuve, lesquels faits ne sont ni pertinents ni concluants, met au néant rappel quant à l'action en divorce, en conséquence, dit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande provisionnelle et met également au néant l'appel interjeté de ce chef; et, va la qualité des parties, compense les dépens.

Pasicrisie belge ^ 1876, 2, 312.