NOVEMBRE. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — LBTTRBS MISSIVES. — INJURES. — PRJSUVK.

L'autorité maritale permet au mari d'intercepter les lettres eonfidentielles écrites par sa femme ou à elle adressées, lorsquHl a des motifs sérieux de le faire pour sauvegarder la moralité de l'époux et l'honneur du chef de la famille; en conséquence, le mari peut, sans le consentement du destinataire, invoquer à l'appui d'une demande en divorce des lettres injuneuses pour lui, alors même qu'il les a eues en sa possession comme les ayant interceptées,

La Cour; — Attendu que Tappel porte uniquement sur ce que le premier juge n'a pas eu égard aux observations que la défenderesse a proposées contre la production en justice de la lettre qu'elle a écrite à sa sœur le 21 décembre 1873, et où il est question d'un lâche attentat à commettre .contre la vie du demandeur; — Attendu, en fait, qu'il est évident que, d'après son contenu, une telle communication est d'une nature confidentielle et que, d'un autre côté, il n'est pas méconnu que cette lettre a été interceptée par le demandeur ; — Attendu qu'en droit, la défenderesse prétend que ce dernier ne peut sans l'assentiment de la destinataire faire état en justice de cette lettre qu'il aurait obtenue d'une manière illicite ; — Attendu que les principes admis en thèse générale , quant à l'inviolabilité du du secret des missives confidentielles, ne peuvent être appliqués qu'avec certains tempéraments aux personnes qui se trouvent dans une situation spéciale de dépendance, comme dans l'espèce, où il s'agit d'une lettre écrite par une femme mariée et que le mari produit dans une instance en divorce ; — Attendu, en effet, qu'aux termes de Tart. 213 du Code civil, le

mari doit protection à sa femme^ et la femme obéissance à son mari, et que Portalis exposant les motifs de cbs dispositions disait : « La différence qui existe dans l'être des époux en suppose dans leurs droits et dans leurs devoirs respectifs... la prééminence de l'homme est la source du pouvoir de protection que le projet de loi reconnaît dans le mari; l'obéissance dB la femme est un hommage au pouvoir qui la protège et elle est une suite Décessai|ie de la société conjugale, qui ne pourrait subsister si Vuti des époux n'était subordonné à Tautre; -— Attendu que pour remplir, dans sa plénitude, la mission qui lui est dévolue, le mari a le droit et le devoir d'exercer, dans de justes limites, une surveillance tatélaire sur les actions de sa femme pour la protéger au besoin contre ses propres égarements; — Attendu que si un semblable contrôle ne va 'pas jusqu'à permettre au mari de s'immiscer arbitrairement dans la correspondance particulière d'une épouse irréprochable, sans le libre consentement de celle-ci, et dans le seul but de satisfaire une curiosité jalouse et blessante, l'autorité dont le mari est investi lui donne évidemment le pouvoir* d'intercepter les lettres confidentielles écrites par sa femme ou adressées à cette dernière, lorsqu'il a des motifs sérieux de le faire pour sauvegarder la moralité de l'épouse et l'honneur ou la sûreté du chef de famille ; — Attendu que, sous ce rapport, les éléments de la cause démontrent qu'au point de vue de la production litigieuse de la lettre du 21 décembre 1873, le demandeur doit être considéré comme ayant eu le droit de prendre connaissance de cette pièce et de ne pas la laisser parvenir à sa destination ; qu'il y a donc lieu hic et nunc de la maintenir au procès, les parties restant entières dans leur droit de discuter ultérieurement la portée et les conséquences juridiques de cette missive lors du débat au fond; — Par ces motifs, met l'appel au néant, condamne l'appelant aux dépens.

«i45. — 1876, 22 AVRIL. -- TRIBUNAL DE BRUXELLES.

mvOROB. — INJURE. — TORTS RÉCIPB,0QUBS . — LETTRES