DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE BRUGES

)IVORCB. DEMANDE REOONVENTIONNELLE. — FORMALITÉS. —

FIN DK NON-RECEVOIR. — ADMISSIBILITE.

La demande reconventionnelle en divorce est soumise, à peine de non recevcibilité, à toutes les formalités prescrites par les articles 236 et suivants, C. civil.

Le Tribunal; — Sur la fin de non-recevoir élevée contre les conclusions du défendeur; — Attendu que les formalités spéciales de l'action en divorce sont d'ordre public puisqu'elles, tendent d'après même l'intention du législateur, à empêcher les divorces, en multipliant les occasions de réconcilier les époux; — Attendu que la demande du défendeur n'est pas une simple demande incidente, qu'elle est basée sur d'autres faits que la demande primitivei qu'elle tend à d'autres fins et pourrait même, le cas échéant, être accueillie en même temps ; — Que ce n'est donc ni une défense, ni une compensation de la demande principale et introductive d'instance, qui doit suivre les formalités tracées par la loi; — Attendu que vainement on oppose qu'une nouvelle tentative de conciliation serait superflue} et que la poursuite même de la demande principale exclut une conciliation qui ne pourrait avoir lieu sans l'abandon de cette dernière elle-même ; — Attendu que la demande du défendeur est un fait nouveau qui modifie la situation des parties en renversant leur rôles ; que dans ces circonstances, une nouvelle tentative de conciliation peut réussir en fait, qu'elle est conforme à l'esprit de la loi, et que l'abandon de la demande primitive est lui-même dans le vœu de la loi ; — • Par ces motifs, faisant droit, déclare la demande incidente hic et nunc non recevable ; — Réserve les dépens.

^jOLsicrisie belge, 1877, 3, 166.