DIVORCE. — CONSEIL JUDICIAIRE. — APPEL. — NULLITES

L'époux qui est pourvu d'un conseil judiciaire ne peut ester dans une action en divorce sans r assistance de son conseil.

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U appel interjeté par le prodigue sans V assistance de son conseil est nulle mais cette nullité est susceptible d'être couverte par l'assistance ultérieure de ce conseil atue actes de la procédure,

La pension^ due à l* époux qui a obtenu le divorcef peut n' être /h^e qu'après la liquidation.

La Cour; — * Attendu qoe le tribunal de Bruges a prononcé le divorce contre Louise* Marie B... et son mari Edmond V...; — Attendu que, par exploit du 22 mars suivant, Edmond Y... a fait signifier à son épouse, qu'il interjetait appel de ce jugement et lui a donné assignation devant cette Cour; que, par un autre exploit, en date du même jour, il a appelé en intervention, en tant que besoin, Joseph W... pour l'assister, s'il y avait lien, comme son conseil judiciaire; — Attendu que l'avoué H..., qui s'était constitué pour l'appelant, n'a pris aucune conclusion devant cette Cour; — Attendu que l'appelant ayant été placé sous conseil judiciaire et Tappel ayant été interjeté par lui sans l'assistance du dit conseil, l'intimée a déclaré se référer à justice sur le point de savoir si cet appel est régulier en la forme et recevable, ou bien s'il doit être déclaré nul et non avenn par application de l'article 513, et que le conseil judiciaire, assigné en intervention par l'appelant, a déclaré se référer à justice;

— Attendu que la disposition de l'article 513 du C. civ. qui défend aux prodigues de plaider sans l'assistance de leur conseil est absolue, générale, et n'établit aucune distinction; qu'elle s'applique aussi bien aux procès qui concernent la personne du prodigue, son état personnel, qu'aux procès qui regardent ses biens; qu'elle s'étend à la défense aussi bien qu'à la demande ainsi qu'à l'exercice des voies de recours, telles que l'opposition^ l'appel ou le pourvoi en cassation ; — Attendu que, dans l'espèce, d'après la rigueur des principes, il faudrait certainement décider que l'appel introduit sans l'assistance du conseil judidiaire est nul, le prodigue ne pouvant plaider seul, mais il faut bien reconnaître que cette nullité se trouve couverte par l'assistance que le conseil judiciaire a prêtée à l'appelant, après que l'appel avait été formé ; que dans ce cas, le vœu de la loi est rempli et que ce serait aller au delà de son but, que de déclarer nul cet appel; qu'un pareil rigorisme ne pourrait se justifier;

— Attendu que le conseil judiciaire ayant déclaré se référer à justice, l'on ne doit pas se méprendre sur le sens de cette déclaration; qu'il ne refuse pas son assistance, mais qu'il se réfère à justice sur le fond du procès, sur le point de savoir si le pre-

DU DIVOROB. — 1877. 279

mier juge a eu raison ou tort d'autoriser le divorce contre le prodigue et de prescrire les autres mesures contenues dans son jugement; -^ Attendu que si, d'une part, le conseil judiciaire s'est déclaré ptôt à assister le prodigue, il est certain, d'autre part, que ce dernier a déserté l'audience, son avoué n'ayant pris aucune conclusion, reconnaissant ainsi implicitement le bien« fondé des condamnations prononcées contre lui; —Au fond, etc. : -— Attendu que l'appelant conclut en outre à ce qu'il soit dit qu'aucune pension alimentaire ne sera due à l'intimée; qu'il est ^ certain que la cour ne possède pas les éléments suffisants d'ap- ' prédation sur ce point, pour fixer le chiffre de la pension ; que celle-ci n'a pas d'ailleurs été; demandée en première instance ; que, du reste, ce sera après la liquidation qui doit se faire entre les conjoints, lorsqu'il apparaîtra ce qui revient à chacun, que cette question de la fixation de la rente pourra être jugée en connaissance de cause; qu'il n'y a pour le moment qu'à renvoyer les parties devant le notaire; — Par ces motifs, faisant droit, statuant par défaut contre l'avoué de l'appelant, dit que l'appel est recevabie, le déclare non fondé; confirme le jugement dont appel ordonne qu'il sortira ses pleins et entiers eÔets; déclare l'appelant ni recevabie ni fondé en ses conclusions principales et subsidiaires ; le condamne aux dépens envers la partie intimée et la partie intervenante.

Pasicrisie belge, 1877, 2, 279.