JUIN. — TRIBUNAL DE MALINES

DIVOROB. — CONVERSION. — EFFETS. — DÉPENS

Le divorce admis dans les circonstances prévues par V art» 310 ne peut être considéré comme admis contre le demandeur à la sépa" ration alors même qu'il serait défendeur à la conversion ; en conséquence les dépens de l'instance en conversion doivent être mis à la charge du demandeur à la conversion, si cest contre lui que la séparation a été prononcée.

Le Tribunal; ~ Attendu que, par jugement de ce tribunal, le défendeur a obtenu contre la demanderesse la séparation de corps et de biens; — Attendu que la demanderesse a fait assigner le défendeur à l'effet de voir admettre le divorce conformélAent à l'article 310 du Code civil; — Attendu que le défendeur

280 1877. — JUBISPRUDENCE

n'ayant pas consenti à faire cesser la séparation, il y a lien de faire droit & la demande ; — Attendu cependant que ce refus du défendeur est légitime, bien que, de son côté, la demanderesse exerce une faculté légale; que le défendeur ne succombe pas sar une contestation, que le divorce admis dans les circonstances de l'article 310 ne Test pas contre l'époux qui avait obtenu la séparation ; que le défendeur n'a opposé aucun moyen } ni occasionné aucuns frais frustratoires ; qu'il demande donc avec raison que les dépens soient à la charge de la demanderesse;

— Par ces motifs, admet le divorce, autorise la demanderesse à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer;

— La condamne aux dépens.

Pasicirisie belge^ 1878, 3, 83.