EXÉCUTION PROVISOIRE

Le jugement svr l'arrêt qui statue sur V admissibilité de la demande ne peut être déclaré exécutoire par provision nonobstant appel.

La Cour ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 459 du C. de pr. civ., l'appelant peut obtenir des défenses à l'exécution provisoire, si celle-ci a été ordonnée bors les cas prévus par la loi; — Attendu que le jugement qui admet la demande en divorce deW... est déclaré exécutoire nonobstant appel; — Attendu que le Code civil a réglé la procédure à suivre pour obtenir le divorce; et n'autorise pas les juges à déclarer leurs jugements exécutoires par provision ; — Que les motifs qui ont porté le législateur à empêcher le juge de s'occuper du fond avant d'avoir statué sur les fins de non-recevoir s'opposent à ce que le jugement sur l'admissibilité de la demande soit déclaré exécutoire nonobstant appel; — Que l'économie de procédure tracée pour parvenir au divorce est exclusive de la faculté d'ordonner l'exécution provisoire des deux jugements, à l'égard desquels le droit d'appel est consacré en termes formels ; — Attendu que ce droit deviendrait illusoire s'il pouvait être statué au fond, malgré l'appel sur la question d'admissibilité de la demande en divorce, laquelle forme un préalable sans lequel le

débat au fond manque de, base; — Attendu que, d'après les règles de procédure en vigueur à l'époque de la confection du Code, les juges ne pouvaient ordonner Texécution provisoire de* leurs sentences pendant l'appel, sinon dans les cas portés par les ordonnances; — Que l'arrêt de règlement rendu le 7 septembre 1689 est formel à cet égard; — Qu'il suit de là que, sous l'empire du Code civil, et avant la publication du Code de procédure, le juge ne pouvait, lui, déclarer exécutoire nonobstant appel le jugement statuant sur l'admissibilité de la demande en divorce, aucune disposition légale ne lui donnant ce pouvoir ; — Attendu que le décret du 4 floréal, an II, qui défendait d'attaquer le divorce par la voie de l'appel, avait été suspendu par celui du 15 tbermidor an III, et abrogé par la promulgation du Code civil ; — Attendu que ce Code accorde le droit d'appeler non seulement du jugement définitif, mais .aussi du jugement d'admission de la demande en divorce; qu'il met ces appels sur la même ligne, règle ce qui les concerne, et ne déroge pas aux principes alors en vigueur en matière d'exécution provisoire des jugements, nonobstant appel; —-Qu'il édicté même que le pourvoi est suspensif; — Attendu qu'en dérogeant au principe général d'après lequel le pourvoi n'est pas suspensif en matière civile, principe consacré par la loi du l*^ décembre 1790, le législateur du Code manifeste clairement que le juge ne peut ordonner l'exécution provisoire des deux jugements à l'égard desquels il consacre le droit d'appel; — En effet, les arrêts qui, 4e P^ la loi, sont exécutoires malgré le pourvoi, ne peuvent, en matière de divorce, être mis à exécution lorsqu'il y a pourvoi; dès lors, il faut admettre, à plus forte raison, que les tribunaux ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de semblable décision malgré l'appel; — Attendu que le Code de procédure civile n'a pas dérogé à ces principes ; — Que son art. 881 qui statue qu'à l'égard du divorce il sera procédé comme il est prescrit au Code civil, suffit pour le prouver;

— Que son art. 135, ainsi que l'art. 20 de la loi du 25 mars 1841 qui le remplace, ne peuvent donc recevoir d'application aux jugements pour lesquels l'art. 262 du Code civil réserve le droit d'appel, les art. 262 et 263 étant incompatibles avec les deux articles précités; — Sur les conclusions subsidiaires de l'intimé;

— Par ces motifs, fait défense provisoire à l'intimé d'exécuter le jugement du 12 mai 1877, avant qu'il soit statué sur l'appel de ce jugement, et ce à peine de tous dommages-intérêts.

Paswrisie belge^ 1877, 2, 330.

282 1877. — JUBI8PRUDENCB