JUILLET. - TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIYOROB. — KNFAKT8. — * FfUIS d'BNTRBTIBN.

L'époux qui a succombé dans l'instance de divorce ne peut^ pout se décharger de Cobligation de contribuer aux frais dTentreiten, offrir de prendre avec lui les enfants confiés à la garde de son conjoint.

Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes de l'an. 303 du Code civil, les époux divorcés sont tenus de contribuer à Tentretieii et à l'éducation des enfants à proportion de leurs facultés, que par conséquent la demanderesse est fondée à réclamer, de ce chef, tout au moins un secours provisoire, jusqu'à ce qae l'avoir respectif des époux soit définitivement fixé par le partage de la communauté et la liquidation des droits respectifs des époux; — Attendu que c'est la demanderesse qui a obtenu le divorce contre le défendeur; qu'aux termes de l'art. 302 du Code civil, c'est à elle qu'appartient la garde de l'enfant, et que ni la famille, ni le procureur du roi, ne demandent que l'enfant soit confié au défendeur; que, par conséquent, l'offre de se charger lui-même et chez lui, de l'entretien de l'enfant ne peut être accueillie; — Par ces motifs, condamne le défendeur à payer provisoirement à la demanderesse, pour l'entretien de l'enfant issu du mariage, la somme de 50 francs par mois, jusqu'à la liquidation de la communauté, depuis le jour de la demande, met tous les dépens à charge de la communauté.

Pasicrisie belge, 1878, 3, 254.