DÉCEMBRE. - COUR DE BRUXELLES

mvORCB. — ADMISSION DE LA DEMANDB. — EXÉCUTION PROYI-

SOttlE. — NULLITÉ.

Le jugement d'admission de la demande ne peut être déclaré exécutoire par provision nonobstant appel; en conséquence si l'une des parties interjette appel de ce jugement, toute la procédure postéHeure doit être annulée,

La Cour; — Attendu que le tribunal de première instance en admettant la demande en divorce ne pouvait pas déclarer son

DU mVORCfi!; — . 1878. 283

,î ugement exécutoire paif provision, nonobstant appel, ainsi c^ue l*â décidé un arrêt de cette Cour, en date du 16 juillet 18775 <ÎW® toute la procédure postérieure doit donc être an- Tiulée; — Attendu que le jugement ordonnant une enquête ^tant mis à néant, il n'y a pas lieu pour là Cour de statuer quant & présent sur la demande subsidiaire formulée dans l*acte d'appel, relative à l'admissibilité en preuve des faits an*' tériêurs à la naturalisation, que c'est devant le tribunal que la question devra se produire lorsque les parties y discuteront à nouveau la pertinence des faits ♦ — PAr ces motifs, réforme ledit jugement en ce qui concerne Texécution provisoire, met & néant le second jugement rendu à la même date ordonnant aux par^ lies de plaider séance tenante ainsi que le jugement interlocu-> toire du premier juge ordonnant les enquêtes; annule en con« séquence toute la procé^re en divorce faite postérieurement au prononcé du premier jugement les dépens à la charge de Tintimé;— Dit n*y avoir lieu pour la Cour de statuer quant à présent sur les conclusions de rappelante concernant Tadmissibi'litéen preuve des faits antérieurs à la naturalisation ; — Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Bruxelles composé d'autres juges pour être procédé conformément aux art. 247 et suiv. du Code civil; — Réserve les dépens à l' exception de ceux ci-dessus mentionnés.

Pasicrisie belge, 1878, 2, 114.