DIVORCE. — TORTS RÉCIPROQUES. — FINS I*E NON-RECEVOIR

Les fins de non-recevoir dont parle Vart. 246 C. dv, sont celles qui ont pour objet de faire déclarer la demande non-reoevable; en conséquence le défendeur peut, même après le jugement qui admet la demande, articuler avec offre de preuve des faits ten^ dant à justifier sa conduite et à enlever aux actes qu*on lui reproche le caractère injurieux.

La Cour; •— Attendu que l'appelante n'a pas comparu lors du jugement admettant la demande en divorce intentée par son mari; mais qu'immédiatement après ce jugement, elle a articulé, avec offre de preuve, des faits tendant à justifier sa conduite et à enlever aux actes incriminés par l'intimé le caractère

injurieux qu'il leur attribuait; — Attendu que ces faits sont donc pertinents et que la preuve doit en être admise ; ^ Attendu que les premiers juges ont écarté à tort les conclusions de l'appelante, sous prétexte qu'aux termes de l'article 246 du Gode civil, les fins de non-recevoir doivent être produites avant l'admission de la demande ; qu'en effet, l'articulation formulée par l'appelante n'a pas pour objet de faire déclarer la demande non-recevable, mais uniquement d'opposer les torts du mari à ceux imputés à la femme, afin d'établir que ceux-ci n'ont plus assez de gravité pour les admettre comme cause de divorce; — Attendu que semblable preuve ne peut être faite que par l'enquête sur le fond du débat ; — Par ces motifs, réforme la décision dont est appel; émendant, avant de statuer au fond, admet l'appelante à prouver par tous moyens de droit, etc.

Fasicrisie belge, 1879, 2, 100.